Les Articles L. 512-3, et R. 5015-61 & précisent les possibilités de changement d’un médicament par un autre.
« Le pharmacien ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord du exprès et préalable de son auteur,
sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt de son patient. »
« Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne la spécialités figurant sur la liste prévue à l’article L. 162-17 du Code de la Sécurité Sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162-16 de ce code. »
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution ...il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivré. »
Je vous conseille de signer ces actes qui engagent votre responsabilité professionnelle.
« Le pharmacien ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord du exprès et préalable de son auteur,
sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt de son patient. »
« Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne la spécialités figurant sur la liste prévue à l’article L. 162-17 du Code de la Sécurité Sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162-16 de ce code. »
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution ...il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivré. »
Je vous conseille de signer ces actes qui engagent votre responsabilité professionnelle.
Le produit « Princeps » est la première présentation commerciale brevetée. Et lorsque son brevet est tombé dans le domaine publique le produit devient généricable.
Les produits « Génériques » sont des présentations semblables, souvent plus économiques, sous des noms commerciaux différents. Ils interviennent dans le classique mécanisme de régulation du prix dans une économie de marché libre... Mais dans une économie administrée, on peut s’interroger sur l’efficacité macro-économique de la substitution ?
le répertoire des groupes génériques de l’Agence Française du Médicament (médicaments substituables par le pharmaciens) Ce sont des spécialités interchangeables, car elles ont une composition qualitative et quantitative identique, ainsi qu’une forme galénique bio-équivallente. (dans le J.O. 20 juin 2000 il comporte 107 groupes de générique )
la liste des équivalents thérapeutiques de la Sécurité Sociale (médicaments semblables pour le prescripteur, mais non substituables pour le pharmacien)
Les Co-marketing ne sont en principe pas substituables, (vous devez respecter le droit des marques article L.716-10 du Code de la Propriété Industrielle)
La prescription en D.C.I. seule n’est en principe pas remboursable, mais la C.P.A.M. de la Marne au travers d’une « charte consensuelle » avec les médecins & les pharmaciens autorise leur remboursement, c’est aussi admis en Haute-Savoie.
Les excipients à effet «notoire » sont à prendre en compte lors d’un acte de substitution.
Vous ne devriez pas changer de médicaments génériques en cours des renouvellements.
Si le médecin indique qu’il refuse la substitution vous pouvez émettre une opinion pharmaceutique (imprimé N°.......)
Si le patient refuse la substitution vous pouvez indiquer ce refus sur la facturation destinée à la Sécurité sociale (mais non pas sur l’ordonnance).
Les produits « Génériques » sont des présentations semblables, souvent plus économiques, sous des noms commerciaux différents. Ils interviennent dans le classique mécanisme de régulation du prix dans une économie de marché libre... Mais dans une économie administrée, on peut s’interroger sur l’efficacité macro-économique de la substitution ?
le répertoire des groupes génériques de l’Agence Française du Médicament (médicaments substituables par le pharmaciens) Ce sont des spécialités interchangeables, car elles ont une composition qualitative et quantitative identique, ainsi qu’une forme galénique bio-équivallente. (dans le J.O. 20 juin 2000 il comporte 107 groupes de générique )
la liste des équivalents thérapeutiques de la Sécurité Sociale (médicaments semblables pour le prescripteur, mais non substituables pour le pharmacien)
Les Co-marketing ne sont en principe pas substituables, (vous devez respecter le droit des marques article L.716-10 du Code de la Propriété Industrielle)
La prescription en D.C.I. seule n’est en principe pas remboursable, mais la C.P.A.M. de la Marne au travers d’une « charte consensuelle » avec les médecins & les pharmaciens autorise leur remboursement, c’est aussi admis en Haute-Savoie.
Les excipients à effet «notoire » sont à prendre en compte lors d’un acte de substitution.
Vous ne devriez pas changer de médicaments génériques en cours des renouvellements.
Si le médecin indique qu’il refuse la substitution vous pouvez émettre une opinion pharmaceutique (imprimé N°.......)
Si le patient refuse la substitution vous pouvez indiquer ce refus sur la facturation destinée à la Sécurité sociale (mais non pas sur l’ordonnance).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire