;-) clin d'oeil en rébus aux anciens apothicaires
A la manière d'un Mémento, ce Blog rassemble pour mon usage personnel, des Informations, des Liens, des Actualités, des Rappels réglementaires et des Remarques personnelles. Mais comme cet ensemble didactique rapide peut aussi être utile à d'autres pharmaciens d'officine, je le laisse en ligne afin qu'il soit consultable. Et je remercie dès maintenant les éventuels lecteurs qui laisseront des commentaires et leurs remarques pour me permettre de faire les mises à jour nécessaires, les améliorations et les corrections souhaitables.

vendredi, septembre 15, 2006

Médicaments & conduite automobile

L'AFSSAPS a opté pour une classification qualitative des médicaments, avec 3 niveaux de dangerosité pour la conduite:


niveau 1 - couleur jaune : risque faible. La prise du médicament ne remet généralement pas en cause la conduite des véhicules,

niveau 2 - orange: les effets pharmacodynamiques selon la susceptibilité individuelle, peuvent altérer l'aptitude à la conduite de véhicules,

niveau 3 - rouge: les effets pharmacodynamiques du médicament rendent la conduite dangereuse. La conduite de véhicules est formellement déconseillée.

La délivrance de médicaments sans ordonnance :

DANS LA PRATIQUE
-
Ce que le pharmacien doit faire:
Pour délivrer un produit soumis au régime des substances vénéneuses, le pharmacien doit impérativement respecter deux obligations:
  1. Délivrance sur prescription
  2. Inscription à l'ordonnancier

-

Ce que le pharmacien peut faire dans des conditions exceptionnelles:
Le dépannage consiste en la dispensation de médicaments soumis à prescription à des patients non munis d'une ordonnance, et en l'absence de l'accord du prescripteur. Il peut être justifié :

  1. En cas d'urgence
  2. L'intérêt de la santé du patient paraît l'exiger

Si ces deux conditions sont avérées, les tribunaux judiciaires et les instances ordinales, admettent généralement le pragmatisme.
Il est évident que l’appel téléphonique du prescripteur ou en cas d’absence, un message laissé à son secrétariat sont des éléments appréciés comme justifiant le dépannage.

-

Ce que le pharmacien ne peut pas faire :
Le dépannage est pénalement répréhensible avec à charge la culpabilité « d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi » si :

  • C’est une pratique courante au sein de l'officine (CNOP -13 novembre 2003),
  • Le pharmacien agit dans une intention frauduleuse ou lucrative (CNOP -14 mai 2002 ; 13 novembre 2003)
  • Il provoque un dommage, voire le décès du patient.

Les circonstances sont alors de nature à aggraver la responsabilité du pharmacien pour le Conseil de l'Ordre et les juridictions pénales.

Responsabilité Pénale, civile & disciplinaire:
Les fautes professionnelles disciplinaires, peuvent se charger d’incriminations pénales et lorsqu'elles causent un préjudice, peuvent entraîner une responsabilité civile (articles 1382 à 1384 du Code civil), laquelle se résout par l'allocation de dommages et intérêts. Les sanctions disciplinaires peuvent donc s'ajouter à des sanctions pénales et ou civiles qui sont énumérées à l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique

Amnistie:
En matière disciplinaire, l’amnistie est accordée aux infractions qui n'ont pas porté atteinte à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur de la profession.
L'atteinte à l'honneur de la profession peut être appréciée de façon très variable, mais il est admis que « les actes contraires aux principes fondamentaux de la déontologie professionnelle » sont une atteinte à l’honneur de la profession et ne sont pas amnistiables.
Si le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a systématiquement amnistié et en l'absence d'autres infractions:

  • les seules délivrances sans ordonnance dans la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, (CNOP -15 décembre1988, 16 janvier 1989, 25 mai 1989, 4 juillet 1989, 16 novembre 1989, 16 janvier 1990 );
  • délivrance sans ordonnance s'est accompagnée d'un déficit dans la comptabilité des stupéfiants dans la loi du 3 août 1995 (CNOP -14 mars 1996);

En revanche, le CNOP refuse le bénéfice de l'amnistie:

  • s’il y a cumul d'irrégularités et de manquements déontologiques (CNOP -19 décembre 1996);
  • si les dépannages importants sont effectués sans aucune précaution et faits dans un intérêt purement commerciale (CNOP -13 novembre 2003, Loi du 6 août 2002).

Trousse homéopathique

Pédiatrique
  • Allergies
    Poumon histamine 9 CH
  • Diarrhées
    China rubra 9 CH (dans tous les cas)
    Rheum officinale 9 CH (relation avec la dentition)
    Magnesia carbonica 9 CH (intolérance au lait)
    Aloe composé
  • Douleurs dentaires
    Douleurs Chamomilla 9 CH
  • Fièvre
    Aconit 9 CH
    Belladonna 9 CH
    Ferrum phosphoricum 9 CH
  • Rhumes
    Allium cepa composé
    Kalium bichromicum 9 CH
  • Toux
    Drosera composé (toux sèches)
    Ipeca composé (toux grasses)
    Stodal (toux grasses et sèches)
  • Traumatismes
    Arnica montana 9 CH

Adulte

  • Allergies
    Poumon histamine 9 CH
  • Anxiété
    Ignatia amara 9 CH
    Gelsemium sempervirens 9 CH
  • Constipation
    Alumina 5 CH
    Platina 5 CH
  • Diarrhées
    China rubra 9 CH (dans tous les cas)
    Arsenicum album 9 CH (intox. alimentaire)
    Podophyllum peltatum 9 CH (tourlsta)
  • Douleurs rhumatismales et articulaires
    Rhus toxicodendron composé
  • Dyspepsie
    Nux vomica composé
  • Fièvre
    Aconit 9 CH
    Belladonna 9 CH
    Ferrum phosphorlcum 9 CH
  • Insomnies
    Coffea tosta 15 CH
  • Maux de gorge
    Belladonna 9 CH
    Mercurius solubilis 9 CH
    Phytolacca 9 CH
  • Rhume
    Allium cepa composé

mardi, septembre 05, 2006

Législation textes

Médicaments & CPAM

http://www.ameli.fr/10/RUB/10/omb.html

1ière délivrance

Il semblerait que la première délivrance d’une ordonnance, pour les médicaments soumis à prescription devrait intervenir, dans les trois mois au maximum après la date inscrite sur celle-ci. A défaut, le pharmacien ne peut plus délivrer les médicaments ... Selon
.... Personellement, je n'ai jamais trouvé le texte qui oblige à faire la première dans les 3 premiers mois !
?
si quelqu'un peut me renseigner.
Merci.

samedi, septembre 02, 2006

Communication

La publicité est théoriquement interdite, en vertu de l'article R. 5015-21 du code de la santé publique (CSP).
L'article R. 5015-22 interdit de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité professionnelle.

La notion de dignité professionnelle est invoquée dans au moins trois textes réglementant respectivement
1. la présentation extérieure et intérieure de l'officine (R.5015-53),
2. la publicité en faveur des produits de santé (R.5015-57)
3. la présentation des vitrines de Pharmacie (R.5015- 58),
La notion de dignité professionnelle est liée au caractère typique et fondamental de notre profession libérale.

La sollicitation de clientèle
1. l'article R. 5015-64 précise de ne pas inciter les patients à une consommation abusive de 'Médicaments',
2. l'article R. 5015-21 précise le Principe de la concurrence déloyale
3. l'article L. 5015-25 précise que la sollicitation de commandes justifie même la répression Pénale.

La publicité en faveur des officines est interdite.
Mais certaines informations peuvent être communiquées légalement - et conformément à la déontologie - dans des conditions précises. Il s'agit des insertions dans la presse. La répétition des parutions sur ces activités spécialisées de l'officine ne doit pas être excessive car elle deviendrait un acte de concurrence déloyale.

L'article R. 5015-30 prévoit de communiquer sur les prix « avec tact et mesure ». Il est donc interdit d'afficher en vitrine des messages promotionnels (même pour la « para. » du type « Un mois, prix anniversaire », ou «Renseignez-vous à l'intérieur ». Pour la communication audiovisuelle (écrans plasma) l'Ordre a émis quelques recommandations :
1. diffuser silencieusement
2. ne pas disposer l'écran en vitrine
3. diffuser des messages d'éducation sanitaire.

Actée à grappes (Actaea racemosa ou Cimicifuga racemosa)

L'actée à grappes (Actaea racemosa ou Cimicifuga racemosa) est une plante médicinale nord-américaine. Elle fait l'objet d'une médiatisation portant sur sa possible utilisation dans les troubles de la ménopause, sans qu'une efficacité réelle ait pu, à ce jour, être cliniquement démontrée. Aucune spécialité pharmaceutique à base d'actée à grappes ne bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché en France dans cette indication. En revanche, une spécialité pharmaceutique (Cimipax®, laboratoires Iprad) est "traditionnellement utilisé dans le traitement symptomatique des états neurotoniques des adultes, notamment en cas de troubles mineurs du sommeil". Par ailleurs, quelques médicaments homéopathiques à base d'actée à grappes sont autorisés. Enfin, des produits à base d'actée à grappes sont disponibles en dehors du circuit pharmaceutique, notamment sur internet.
L'Afssaps a connaissance de 2 cas français d'atteinte hépatique, rapportés chez deux patients ayant reçu respectivement de la teinture mère de Cimicifuga racemosa et un complément alimentaire. Dans ces deux cas, les patients étaient traités par d'autres médicaments connus pour entraîner des perturbations du bilan hépatique.
* fatigue, perte d'appétit, jaunisse, douleurs abdominales, nausées, vomissements, coloration foncée des urines
ORDRE DES PHARMACIENS Section A

C.N.O. CONSEIL NATIONAL des Pharmaciens d’Officine
4 avenue Ruysdael 75379 PARIS CEDEX 08 tél. : 01 56 21 34 34 Fax : 01 56 21 34 99


MINISTERE DELEGUE A LA SANTE
8 avenue de Ségur 75350 Paris 07 Tél.. : 01 40 56 60 00
Bureau du médicament Tél.. : 01.40.56.42.05 Fax : 01.40.56.73.95

COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE (CEPS) Tél. : 01 40 56 43 17 Fax : 01 40 56 73 95

DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
1 Place de Fontenoy 75350 PARIS 07 Tél. : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 40 56 05

AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSAPS)
143/145 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS Tél.. : 01 55 87 30 00

F S P F Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 13 rue Ballu 75009 PARIS
Tél. : 01 44 53 19 25 Fax : 01 49 95 03 41
UNPF Union Nationale des Pharmacies de France 7 rue Spontini 75116 PARIS
Tél. : 01 53 65 61 71 Fax : 01 47 04 70 15
APR Association de Pharmacie Rurale 24 rue de Vintimille 75009 PARIS
Tél.. : 01 48 74 64 26 Fax : 01 45 26 13 37
U.T.I.P.
28,rue Saint-Dominique 75007 PARIS Tél. : 01 45 55 26 76
CFES
(Comité Français d’Education pour la Santé) 2 rue Auguste Comte - BP 51 92174 VANVESTél. : 01 41 33 33 33 Fax : 01 41 33 33 90

ORDRE DES MÉDECINS CONSEIL NATIONAL
180 Bd Haussmann PARIS CEDEX08 Tél.. : 01 53 89 32 00 Fax : 01 53 89 32 01
ORDRE DES SAGES-FEMMES CONSEIL NATIONAL
168 rue de Grenelle 75007 PARIS Tél.. : 01 45 51 82 50 Fax : 01 44 18 96 75

DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Sous-Direction "Concurrence et Formation des prix"
26 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Tél. : 01 44 87 17 17 Fax : 01 44 97 30 30

Collège français des pharmaciens conseillers et maîtres de stage
5,rue Jean-Baptiste Clément 92296 Chatenay-Malabry Cedex Tél.. :01 46 83 53 66

AGENCE EUROPEENNE DU MEDICAMENT E.M.E.A.
7 West Ferry Circus - Canary Wharf London E14 4HB GRANDE BRETAGNE Tél : 00 44 171 418 84 00 Fax : 00 44 171 418 84 16

COMMISSION EUROPEENNE
Rue de la Loi Wetstraat 200 B-1049 BRUXELLES BELGIQUE Tél : 00 32 2 299 11 11 Fax : 00 32 2 296 15 20
OMS (Organisation Mondiale de la Santé)
Avenue Appia CH 1211 GENEVE 27 SUISSE Tél : 00 41 22 791 21 11 Fax : 00 41 22 791 07 46

Sites

cr_lyon@ordre.pharmacien.fr
SNIP (Syndicat national de l'Industrie Pharmaceutique)
www.snip.fr
INSERM (nombreuses informations scientifiques)
http://www.inserm.fr/
CNRS
www.cnrs-gif.fr

LES SERVICES MINISTERIELS
AFSSAPS
www.agprod.sante.fr
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
www.sante.gouv.fr
SECRETARIAT D’ETAT A LA SANTE
http://www.sante.fr/
donne accès direct aux établissements liés au ministère
AFSSAPS, EFS, Invs, ANAES,AFSSA, OPRI
LES AUTRES ORGANISMES OFFICIELS
ANAES
(Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation En Santé) Conférences de consensus, recommandations http://www.anaes.fr/
Conseil National de l’Ordre des médecins
(annuaire des médecins en ligne : 218000 praticiens)
http://www.conseil-national.medecin.fr/
La DOCUMENTATION
La DOCUMENTATION FRANCAISE
www.ladocfrançaise.gouv.fr
(Composition du gouvernement, des cabinets ministériels..)
Le DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN
www.jurifrance.com
(Lois et décrets consolidés, codes, )
HÔPITAUX
http://www.politi.com/
COMMISSION EUROPEENNE
http://europa.eu.int/en/comm/dgserv.html
INSEE
http://www.insee.fr/
Chiffres clés et informations légales sur les entreprises
www.société.com
JOURNAL OFFICIEL
www.journal-officiel.gouv.fr
- Le J.O. du jour en mode image
- Les annonces des marchés publics
Les textes du J.O. en mode texte depuis le 01/01/98 et les mesures nominatives depuis le 01/01/99
www.legifrance.gouv.fr
LES JOURNAUX
Biotribune www.biotribune.com
Elsevier http://www.elsevier.com/cas/estoc.. (publications scientifiques)
Pharmaceutiques www.pharmaceutiques.com
Quotidien du Médecin www.quotimed.com

LES BANQUES DE DONNEES
Base de données médicales www.medline.com

LES PORTAILS SANTE
www.atmedica.com (groupe Havas)
www.caducee.net
www.globalsante.com
(liens avec les syndicats médicaux, Conseil de l’Ordre, Associations de malades…)
www.promedical.net
www.webmedguide.com
+ www.chu-rouen (catalogue et index de sites médicaux francophones du CHU de Rouen)

LES FORMATIONS
Le fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux www.fifpl.fr

Ouvrages & CD-ROM :

PUBLICATIONS OFFICIELLES
26 rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15Tél : 01 40 58 79 79 Fax : 01 45 79 17 84
www.journal-officiel.gouv.fr
& Code de la Santé Publique, Édition 1999
& Guide du stage de pratique professionnelle en officine 7ème Édition 1999.

& Substances Vénéneuses Liste et Exonération (« sorcière »)
Listes et exonérations - Textes législatifs et réglementaires
Référence N°31 209, coût 95,00F+20,00F frais d’envoi
& Bonnes Pratiques de préparations Officinales
Référence BO N°887bis, coût 50,00F+20,00F de frais d’envoi

& Convention Collective de la Pharmacie d’Officine
Référence N°3 052, coût 45,00F+20.00F de frais d’envoi
& + 8 Dictionnaire Vidal ,
& Guide national de prescription des Médicaments,
& L’Officine, F. Dorvault, 23ième édition,

& Formulaire national
Monographies de la Pharmacopée Française + supplémentaires à la Pharmacopée Européenne

& Pharmacopée Française (10ième édition ,13 suppléments au 01.01.96) remplacée par la Pharmacopée Européenne (3ième édition) à partir du 01.01.97 par voie d’arrêté ministérielle, un autre arrêté du 07.11.96 énonce la liste des monographies de la pharmacopée Française qui restent en vigueur au 01.01.97. Pour l’instant la possession de la Pharmacopée Européenne n’est pas obligatoire.

Service européen de la qualité des médicaments
B.P. 907
67029 Strasbourg Cedex 01
& + 8 Pharmacopée Européenne
2 100F

& Fiches de Transparence + R.M.O.

& La Direction du Service Médical de la Région Rhône-Alpes a édité en octobre 1994, une brochure reprenant diverses références réglementaires pour la délivrance et la facturation des médicaments (20 pages).

& D.D.M. Dictionnaire de dispensation des médicaments (voie orale)
Edition Pro-Officina1,avenue E. Belin
92856 Rueil Malmaison Cedex
& Guide référentiel de la Pharmacie Hospitalière 1997+ manuel d’auto évaluation
& « Le médicament : notions juridique »
Éric Fouassier

Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d'Officine:

Chaque département est représenté par 2 ou 3 élus (selon le nombre de pharmacies).
Chaque conseiller est élu, pour quatre ans.
Chaque pharmacien dispose d’un droit de vote tous les deux ans, pour renouveler par moitié, le conseil de sa région.
Le Conseil Régional Rhône-Alpes (23 membres élus + 2 membres nommés) siège mensuellement à Lyon.
L’Inspecteur Régional de la Pharmacie siège à titre consultatif.
Les Conseillers de l’Ordre participent au contrôle de la Profession.
Ils se prononcent :
· sur les demandes d’inscription au tableau de la section A
· sur les créations d’officine
· sur les transferts d’officines
· sur le choix des maîtres de stages pour les étudiants en pharmacie
Ils informent et conseillent leurs confrères et leurs consœurs.
Si besoin, interrogez-les sur l’évolution de la déontologie et de la réglementation.
Ils représentent aussi la profession auprès des autorités publiques et administratives qui les interrogent pour avis, par exemple, en temps que membre de la Comité du Suivi Départemental de Substitution (des Stupéfiants).
Ils exercent un rôle juridictionnel.
En cas de plainte contre un pharmacien, le Président du Conseil Régional nomme comme rapporteur un Conseiller élu dans un département autre que celui du pharmacien concerné.
Le conseiller instruit, à charge et à décharge, un dossier qui établit les faits reprochés en fonction des dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques non respectées.
Ensuite, le Conseil Régionale réuni, entend et étudie le rapport de plainte. Il décide alors s’il y a lieu de faire comparaître le pharmacien incriminé devant la Chambre de Discipline.
En cas de plainte émanant des Autorités de Tutelle, le dossier est automatiquement entendu en Chambre de Discipline...

C YCLAMED

C YCLAMED = D.I.M.(Déchets Issus des Médicaments) = Destruction :
S.V.P. dans les cartons CYCLAMED
Pas de seringues
Pas de Produits chimiques périmés
Évitez de les charger complètement pour faciliter le transport.

Prévoir un circuit complètement différent de la chaîne des médicaments pour entreposer brièvement les cartons en attendant l’acheminement vers vos grossistes.

Substances, Préparations dangereuses à Usages Non Médicaux:

Eau oxygénée 110 volumes
(pour décaper une porte en bois) :
#Symboles :
« Comburant » et « Corrosif »
#Mentions :
- Provoque des brûlures
- Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment à l’eau
- Port d’une protection pour les yeux et le visage

Acide chlorhydrique concentré
(utilisé par les plombiers pour les soudures ):
#Symbole :
« Corrosif »
#Mentions :
- conserver en dehors de la portée des enfants
- en cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment à l’eau
- consulter un spécialiste

Permanganate de potassium
(utilisé par les plombiers) :
#Symboles :
« Comburant » et « Nocif »
#Mentions :
- favorise l’inflammation des matières combustibles
- nocif en cas d’ingestion
- conserver en dehors de la portée des enfants

Formol (ex.liste II)
(pour la conservation d’un animal) :
#Symbole :
« Toxique »
#Mentions :
- Toxique par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion
- Provoque des brûlures
- Possibilité d’effets irréversibles
- Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau
- Conserver en dehors de la portée des enfants
- En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment à l’eau
- consulter un spécialiste
- Porter un vêtement de protection et gants appropriés
- En cas de malaise, consulter un médecin
- Utiliser en zone bien ventilée

anciennement exonération pour10g soit 15ml de solution officinale
attention solution 1‰ est irritante
solution 5 à 6 % provoque des escarres

Document sur l’évaluation des Risques à l'officine:

L'article R-230-1 du code du travail prévoit que l'employeur transcrive et mette à jour les résultats des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Ces «dangers» dans l'officine sont à consigner dans un document permettant de les identifier, les évaluer et suivre les mesures mises en place pour y remédier.

Bonnes Pratiques de Désinfection :

en cas de location matériel médical

Bonnes Pratiques de Distribution de l’Oxygène :

L.P.P.Liste des Produits & Prestations:

Le Tarif interministériel de prestations sanitaires de 1945 (T.I.P.S) est remplacé par la :
«Liste des Produits de santé autres que le médicament et des Prestations associées Remboursables » L.P.P.R.
Tarification du petit matériel de Perfusion pour le Maintien à Domicile :
En vous reportant au Tarex ,vous trouverez le libellé du T.I.P.S ( Réf. 101 A et suivantes) .
1. La prise en charge du petit matériel de perfusion est accordée dans certains cas, à savoir :
· de chimiothérapie anticancéreuse ;
· d’antibiothérapie continue pour les malades immunodéprimés ( S.I.D.A.) ou atteints de mucoviscidose ;
· de traitement antiviral ou antifongique des malades immunodéprimés ;
· de traitement de la douleur ;
· de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire dans l’hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
· de traitement de maladies du sang congénitales ou acquises ;
2. Une demande d’entente particulière doit être faite systématiquement. Une fois accordée elle est révisable tous les ans. C’est un accord pour la durée prescrite, après une consultation hospitalière ou son relais en ville. Ne pas hésiter à communiquer avec les services du Pharmacien conseil de la Sécurité Sociale.
3. Il est possible de faire :
· une facturation à l’unité ;
ou · une facturation sous forme de forfait T.I.P.S. ,
Si le montant des produits fournis inférieur au forfait T.I.P.S., les ions peuvent être alors inclus. Sur l’ordonnance il faut indiquer le détail de votre facturation, et l’on reporte le total, tant qu’il est inférieur au forfait, sur la facture subrogatoire ( le montant remboursable ne peut dépasser le montant du forfait).
4. Il faut s’assurer que la prescription médicale comporte clairement :
· le nom du médicament
· le nombre de perfusion par jour
· la durée du traitement
· le matériel nécessaire ou type de perfusion
Sont-ils substituables?:
L'Appamed (syndicat de l'industrie des dispositifs médicaux) rappelle aux officinaux que les dispositifs médicaux (DM) ne sont en aucun cas substituables. Lorsque la prescription précise une marque de DM, le pharmacien est tenu de la respecter, à moins d'obtenir au préalable l'accord exprès du médecin ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
Depuis une jurisprudence de 1996, une telle substitution relève du délit de "contre-façon de marque’’...

Dispositifs Médicaux D.M. & Matériovigilance:

Tout instrument, appareil, équipement, matière ou article utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire... destiné par le fabriquant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales (cf. l’article L 5212-2). Les dispositifs médicaux doivent être marqué CE. La Directive 93 /42/C.E.E. précise les conditions d’utilisation.
Ils dépendent de l’A.F.S.S.A.P.S. (Agence de Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé)
Formulaire n° 10246*02

Autres Produits particuliers:

Mélatonine :
Sa commercialisation est illégale et est passible de poursuites judiciaires.
Créatine :Ce produit n’a pas d’existence légale en France. Il n’a aucune indication médicale. La DGCCRF précise qu’il est interdit de mettre en vente ou de vendre des aliments ou compléments nutritionnels contenant cette substance.
Carnitine :
Depuis 1993, son emploi est formellement déconseillé .
D.H.E.A.:
Sa préparation magistrale est possible dès lors qu’elle est prescrite. Mais vous engagez votre responsabilité de délivrance d’une substance non inscrite à la Pharmacopée et non reconnu comme un médicament (pas d’A.M.M.). Le contrôle ‘matière première’ sur les critères du projet monographique de l’A.F.S.S.A.P. n’est pas contestable.

Anabolisants & Substances Dopantes: Assurez un extrême contrôle sur les ordonnances prescrivant des anabolisants.
1. Posologie conforme à l’A.M.M. .
2. Absence de détournement pour dopage sportif ou pseudo-sportif ( body-building ).
En cas de doute, joindre le prescripteur pour confirmation . Gardez le double de la prescription est alors une bonne précaution .
Soyez très vigilant aux quantités prescrites pour éviter tout « trafic »..les hormones peptidiques (type Gonadotrophine endochorionique, maintenant liste I) sont parfois utilisées pour le body-building. Elles stimulent chez l’homme, les cellules de Leydig des testicules, qui alors provoquent une augmentation de la sécrétion de la testostérone.
E.P.O.:
C'était prévisible. La délivrance en ville de l'EPO fait déjà parler d'elle avec des ventes anormalement élevées depuis cet été. De quoi alerter les directions régionales de la Jeunesse et des Sports, ainsi que le ministère de la Santé, les caisses primaires, la police et les douanes qui vont multiplier les surveillances. Sans oublier l'ordre des pharmaciens qui va mettre en place un système de surveillance des 400 médicaments dits sensibles.

Cas spécial : Leponex®

Leponex® :
Prescription réservée aux spécialistes:psychiatres, neurologues, gériatres.
Carnet de suivi où l‘on note, avec notre tampon et notre signature, les quantités délivrées.
Délivrance tous les 7 jours pendant les 18 premières semaines.
Il faut s’assurer que « la numération - formule leucocytaire (datée) dans la limites des valeurs usuelles apparaisse sur l’ordonnance » faute de quoi, il ne faut pas délivrer.

Cas spécial :Rebetol®

Rebetol® Soumis à une prescription initiale hospitalière de 6 mois, réservé aux spécialistes.
Formulaire d’accord de soins et de contraception signé par le ou la patiente, conservé par le prescripteur.
Le médecin indique sur l’ordonnance que les test de grossesse sont réalisés et que l’information sur les risques liés à une éventuelle grossesse ont été donnés.
Pendant le traitement et les 4 mois suivants :
Chez les f traitées :
1. un test de grossesse doit être réalisé tous les mois
2. elle et son partenaire doivent utiliser un moyen de contraception.
Pendant le traitement et les 7 mois qui suivent
Chez les m traités et leur partenaire féminine :
3. chacun doit suivre un moyen de contraception efficace.
4. les partenaires féminines doivent faire un test de grossesse tous les mois.
5. si la partenaire est déjà enceinte, tout rapport en cours de grossesse doit être protégé par l’utilisation d’un préservatif.

Cas spéciaux : Roaccutane® :

chez les femmes en âge de procréer
1. ordonnance valable 1 mois, la poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription
2. à l’initiation et chaque mois, la délivrance doit être effectuée au plus tard 7 sept jours après la réalisation du test plasmatique de grossesse effectué chaque mois par la patiente et dont la date figure sur l’ordonnance
3. vérifiez la présence sur l’ordonnance des mentions obligatoires (décret du 31.011997)
Pour sa première délivrance :
1. date du test de grossesse .../.../... (absence de grossesse).
2. la compréhension du sens du mot tératogène a été expliquée (compréhension du risque)
3. la patiente a donné son accord pour le traitement (décharge des risques)
4. la patiente s’engage à suivre une contraception efficace ( prise de contraceptif)
En cours de traitement une nouvelle ordonnance est nécessaire chaque mois:
1. date du test de grossesse .../.../... (absence de grossesse)
2. évaluation de la compréhension
3. poursuite d’une contraception efficace

Médicament à prescription réservée à certains spécialistes

Parmi les médicaments à prescription initiale hospitalière ou à surveillance particulière pendant le traitement, certains ont leur prescription réservée à certains spécialistes. Il peut s'agir soit de la prescription initiale uniquement, soit également des prescriptions de renouvellement

Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement

Lorsque le médicament utilisé présente des effets indésirables graves ou bien que l'évaluation de son efficacité nécessite des compétences spécialisées, l'Afssaps peut décider de subordonner sa prescription ou son renouvellement, et donc sa délivrance, à des examens périodiques. Les résultats de ces examens pratiqués par le patient devront compatible avec l'instauration ou la poursuite du traitement.
En pratique :
1. s'assurer de la qualification du prescripteur.
2. vérifier que la prescription comporte bien les informations exigées par l'AMM (réalisation des examens prévus, résultats compatibles avec l'instauration ou la poursuite du traitement, information du patient des risques liés à l'utilisation de ce médicament).
3. indiquer sur l'ordonnancier la qualification du prescripteur si la prescription est réservée à un praticien spécialement qualifié.( c’est plus facile sur un ordonnancier manuscrit !)

Médicaments de prescription restreinte :

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament définit le cadre des prescriptions de ce produit. Pour des raisons essentiellement de santé publique, cette prescription peut être restreinte aux catégories suivantes :
Médicament réservé à l'usage hospitalier:(Article R.5143-5-2)
Leur délivrance est réservée aux seules pharmacies à usage intérieur des établissements de soins. Ces médicaments ne sont donc pas disponibles en officine de ville.

Médicament à prescription hospitalière:(Article R.5143-5-3)
La prescription du traitement (instauration et renouvellement) est strictement réservée aux médecins hospitaliers, exerçant dans un établissement de soins public ou privé (hôpital ou clinique).

Médicament à prescription initiale hospitalière (PIH): (Article R.5143-5-4)
Lorsque le médicament est utilisé dans le traitement de pathologies dont le diagnostic requiert des compétences ou un appareillage spécifique au secteur hospitalier, l'Afssaps peut décider de réserver l'instauration du traitement à un médecin hospitalier, exerçant dans un établissement de soins public ou privé (hôpital ou clinique). Le renouvellement de cette prescription initiale peut être effectué par un médecin non hospitalier.
Le renouvellement peut ensuite être assuré par un médecin généraliste ou spécialiste au vu de l’ordonnance initiale hospitalière.
La délivrance est faite en officine de ville, sur présentation simultanée de l’ordonnance initiale hospitalière, que le malade doit conserver, et de l’ordonnance de renouvellement.
Pour éviter toute complication ultérieure, gardez une photocopie de l’ordonnance initiale hospitalière.
Exemples : Peflacine*(28 comprimés) , Modiodal* 100mg , Anorexigènes, Interférons Viraferon* et Laroféron*.

Pour les antirétroviraux l’ordonnance initiale hospitalière, comme celle du généraliste pour son renouvellement, est « unique » : c’est à dire qu’elle comporte l’ensemble des médicaments prescrits (antirétroviraux et associés) et que toute modification du traitement (suppression, adjonction, substitution) doit être décidée par un praticien hospitalier habilité.
En pratique :
1. s'assurer de la qualification du prescripteur.
2. le patient doit présenter à chaque fois la PIH valide, ainsi que l'ordonnance en cours.
3. le pharmacien reporte, sur chacune de ces deux prescriptions, le numéro d'ordonnancier, la quantité délivrée, le tampon de l'officine et la date de délivrance.
4. indiquer sur l'ordonnancier la qualification du prescripteur si la prescription est réservée à un praticien spécialement qualifié.( c’est plus facile sur un ordonnancier manuscrit !)

Médicaments d’exception :

Ce sont des Médicaments particulièrement coûteux et d’indications très précises, leur prescription se fait sur une ordonnance de médicament d’exception à 4 volets dont l’aspect ressemble à celui d’un formulaire de demande d’entente préalable :
1 pour l’assuré
2 & 3 pour la caisse de sécurité sociale
4 pour le pharmacien
Le médecin y certifie que sa prescription est faite dans le cadre des indications retenues de l’A.M.M., avec une posologie et une durée de traitement conformes à celles retenues dans la fiche d’information thérapeutique établie par la commission de la transparence.
Dans le cas d’ A.L.D. l’ordonnance de médicament d’exception tient lieu d’ordonnancier bizone.
Reportez le numéro d’ordonnancier dans la case en bas à gauche.

Nutrition Entérale :

Depuis le 5 octobre 2000, il existe une L.P.P. sous réserve que le suivi diététique soit convenablement réalisé par le pharmacien.

Hypnotiques & Anxiolytiques:

Prescription limitée:
2 semaines
pour Halcion®
4 semaines
pour les médicaments dont l’A.M.M retient l’indication Hypnotique
Dolsom®, Nardyl®, Prosomnyl®, Butobarbital Dipharma®, Noctran®, Nuctalon®, Noriel®, Havlane®, Noctamide®, Mépronizine®, Mogadon®, Normison®, Optanox®, Suppoptanox®, Imovane®, Stilnox®.
12 semaines
pour les médicaments dont l’A.M.M retient l’indication Anxiolytique
Xanax®, Lexomil®, Buspar®, Urbanyl®, Tranxène®, Vératran®, Novazam®, Valium®, Victan®, Stresam®, Atarax®, Témesta®, Equanil®, Méprobamate Richard®, Nolvam®, Nordaz®, Praxadium®, Séresta®, Lysanxia®, Centralgol®, Sériel®.
Prescription limitée + ordonnance sécurisée:
1 semaine renouvelable
Rohypnol®, arrêté du 01.01.2001 (J.O. 07)
1. avec les conditions spéciales des stupéfiants R.5212, 5213 et 5214 (carence + chevauchement)
2. fractionnement de la délivrance sauf mention du prescripteur
ordonnance sécurisée à conserver 3 ans
4 semaines non renouvelables
Tranxène ® comprimé 50 mg arrêté du 23.12.2003
Le clorazépate dipotassique par voie orale 50mg, est soumis à de nouvelles conditions de prescription et de délivrance. Concernant les prescriptions réalisées en ville et dans les établissements de santé pour des patients ambulatoires :
1. la prescription de Tranxène® comprimé 50 mg est obligatoire en toutes lettres sur une ordonnance sécurisée
2. la durée maximale de prescription est limitée à 28 jours
3. les ordonnances sont à conserver par le pharmacien, pendant 3 ans.
Un arrêté paru au Journal officiel du 15 avril soumet les présentations orales de clorazépate dipotassique à des doses supérieures ou égales à 20 mg à une partie de la réglementation des stupéfiants. De telles présentations, inexistantes pour l'instant en officine, suivraient donc les même règles de délivrance que le Tranxène 50 mg®.
Les ordonnances de Tranxène 10 mg® à la posologie de 2 gélules par jour ne sont pas concernées.

Pictogrammes:

Trois nouveaux pictogrammes d'alerte sont destinés à rappeler les risques de conduite au volant sous l'emprise de médicaments, ces pictogrammes informeront par leur couleur sur l'importance du risque d'altération de la vigilance : jaune pour attirer l'attention, orange pour inciter à demander conseil à son médecin ou son pharmacien, et rouge pour déconseiller la conduite sans avis médical.

Pharmacien Référent:

Pharmacien Référent: ...Pharmacien 1ière classe?
Depuis le 17 août 2004, avec la publication au Journal officiel de la réforme de l'assurance maladie, le statut de pharmacien référent a acquis un cadre légal. Ainsi, le remboursement de certains traitements sera conditionné à leur délivrance par un pharmacien référent, mentionné sur la prescription et choisi par le patient.
... Reste à attendre, pour l'application de la loi, la parution d'un arrêté ministériel fixant les médicaments concernés. Sont d'ores et déjà dans le collimateur, les médicaments de substitution et les psychotropes. Mais, plus largement, ce sont toutes les classes médicamenteuses faisant l'objet de surconsommation qui pourraient un jour être concernées...

A.T.U.

Autorisation Temporaire d’Utilisation:
Elle est accordée sous certaines conditions de prescription à certains médicaments au cours de la dernière phase d’étude clinique. L’approvisionnement du médicament ou de son dosage particulier, est assuré par le laboratoire, au vu du dossier rempli par le spécialiste.

Insuline: Inscription Liste 2

Insuline: Sous toutes ses formes, elle est inscrite sur la liste II des substances vénéneuses selon l’arrêté du 24.04.97. Pensez à mettre en conformité votre base de donnée produit pour que l’inscription apparaisse sur l’ordonnancier informatique.

Délistage:

Délistage: ( plutôt que switch) Pour les Substance délistée il ne faut pas dépasser pas la « quantité maximale remise au Public » fixée, la prescription devient facultative ou non obligatoire.

Académie de Pharmacie:

L’Académie propose d’utiliser ces termes, plus précis que les anglicismes:
M.P.F. Médicaments à Prescription Facultative = non listés.
M.P.O. Médicaments à Prescription Obligatoire = Liste I & II.

Vol de Stupéfiant :

Faire une déclaration :

  1. aux autorités de Police,
  2. à l’Inspection Régionale de la Pharmacie,
  3. à l’A.F.S.SA.P.S.

Transport de psychotropes et stupéfiants:

Pour tout déplacement dans la C.E.E. (accord Schengen), les patients doivent demander à la D.D.A.S.S. un formulaire par médicament prescrit.
L’Unité Stupéfiants et Psychotropes de l’A.F.S.S.A.P.S. détient les réglementations particulières actualisées pour les autres destinations, et les durées de traitement particulières..
Tél. 01 55 87 35 93

Commission Départementale du Suivi de la Substitution:

Pour rapporter en commission votre expérience, vos problèmes, vos remarques à ce sujet, adressez-vous au Conseiller de l’Ordre qui siège dans votre département.
Rq. Il n’existe pas de Substitution prévue pour les Toxicomanes utilisant de la Cocaïne ou des dérivés du Cannabis.

Substitution des héroïnomanes par la Méthadone® (Stupéfiant):

Prescription limitée 14 jours et délivrance fractionnée tous les 7 jours :
Le Chlorhydrate de méthadone se présente sous forme de sirop unidose de 7,5ml dosé à 5mg, 10mg, 20mg, 40mg ou 60mg.
* La prescription initiale émane d’un médecin d’un centre de soins pour toxicomane (CSST), d’un établissement de Santé ou pénitentiaire dont il faut garder le bon original de la prescription initiale pendant 3 ans ; une copie avec 2 barres transversales et indication copie peut être remise au patient (R5214).
* Ensuite le relais est pris par un médecin généraliste, choisi par le patient et contacté obligatoirement par le centre de soins .
La prescription est limitée à 14 jours
Lors d‘une première phase d‘observation, il est conseillé de procéder en 3 temps (cette procédure est généralement bien acceptée par le patient) :
1. Le médecin contacte le pharmacien, choisi par le patient, et inscrit son nom sur l’ordonnance sécurisée.
Il peut indiquer s’il veut une délivrance fractionnée voire quotidienne en début de traitement.
2. Le patient toxicomane présente son ordonnance sécurisée au pharmacien.
Il est préférable d’avoir un contact téléphonique avec le médecin, dès le début de traitement.
3. Le patient prend alors rendez-vous pour la remise de la méthadone.

Une fois installée, la prise d’un rendez-vous évite la « pression » lors de la délivrance.
Ce R.D.V. peut être prévu en fonction des livraisons du grossiste.

» Une note d’information ministérielle du 27 juin 1996 précise que la délivrance à titre de substitution de sulfate de morphine doit rester exceptionnelle et n’est maintenue que pour d’anciens patients toxicomanes substitués et équilibrés. La mention « concertation avec le médecin conseil » est obligatoire sur la prescription et le bon de stupéfiant.
» En cas de nouveau patient, je vous conseille de joindre le médecin conseil pour vous assurer de son accord, même si la mention réglementaire est indiquée par le médecin prescripteur.
» La délivrance de Palfium® à des fins substitutives est toujours interdite..

Substitution des héroïnomanes par le SUBUTEX®(Liste I)

BUPRENORHINE Substitution des héroïnomanes par le SUBUTEX®(Liste I) Autres dosages à 0,4mg, 2mg, 8mg
Prescription limitée à 28 jours sur ordonnance sécurisée
Délivrance doit être fractionnée à la semaine 7 jours sauf mention particulière du prescripteur.
Le médecin doit indiquer en toute lettre, le nombre d’unité thérapeutique par prise, le nombre de prise et le dosage.
Approvisionnement classique, sans carnet à souches, chez le grossiste. Il n’y a pas lieu de comptabiliser les entrées et les sorties sur le registre des stupéfiants.
Inscription sur l’ordonnancier manuscrit conseillée .
Le pharmacien conserve la copie des ordonnances sécurisées pendant 3 ans ...J Je préfère conserver les ordonnances originales pour éviter tout trafic. J’envoie la copie à la caisse primaire et je remets une photocopie au patient pour qu’il ait un justificatif de traitement.
Le pharmacien classe les ordonnances sécurisées par prescripteur ...J je ne sais pas pourquoi ? aussi, je préfère les classer par nom de patient, dans une « boite » attitrée et l’empilement permet de suivre la chronologie exacte tout au long du traitement.
Lors d‘une première phase d‘observation, J Il est conseillé de procéder en 3 temps. Cette procédure est généralement bien acceptée par le patient:
1. Le médecin contacte le pharmacien, choisi par le patient, et inscrit son nom sur l’ordonnance sécurisée.
2. Le patient présente son ordonnance sécurisée au pharmacien choisi.
3. Il est souhaitable d’organiser un rendez-vous pour la remise du Subutex®. Une fois installée, l’habitude du rendez-vous évite la « pression » lors de la délivrance.
Bien souvent le médecin ne se manifeste pas. Il est alors préférable pour le pharmacien de contacter le médecin, pour mieux apprécier la situation du patient.
La coordination en réseau est recommandée pour que la substitution soit efficace et non détournée pour trafic. La situation du patient toxicomane est mieux suivie et gérée, si le médecin et le pharmacien communiquent entre eux régulièrement.
Quand on sert de nombreuses ordonnances de Subutex®, garder un petit stock des différents dosages, évite de laisser le patient substitué en panne, quitte à compléter son traitement hebdomadaire à la livraison suivante.
Il est souhaitable de présenter la différence entre substitution et sevrage au patient toxicomane. Il faut l’avertir avec tact et encouragement que la phase de sevrage ne pourra être envisagée, que, quand sa situation psychologique et sociale sera améliorée et stabilisée. Cette recommandation en échos de celle du médecin ne pourra qu’encourager une attitude constructive.
Le plus souvent, ces recommandations ne pourront que rendre l’échange avec le patient toxicomane plus calme et peut-être même fructueux, il est possible d’espérer un peu. Mais il faut aussi, parfois contacter le pharmacien conseil de la sécurité sociale afin d’éviter la constitution de plusieurs binômes médecin / pharmacien pour un même toxicomane (ce qui est déjà arrivé !…).
Il est nécessaire de parler du problème de l’injection du Subutex®, surtout si vous observez des troubles vasculaires périphériques au niveau des mains.
Il arrive très souvent que le patient substitué renoue avec le rituel de l’injection en cours de substitution. Dans ces cas, il est très difficile de trouver des arguments puissants ... Incitez les à rencontrer un médecin spécialisé.

Buprénorphine® un Cas particulier :

Traitement de la douleur : TEMGESIC®(Liste I) dosage à 0,2mg
La prescription est limitée à 12 mois dont 6 mois remboursables par la Sécurité sociale. Délivrance mois par mois sans déconditionnement.

Stupéfiants :

Règle des 28 jours
>Morphine et ses sels par voie orale pour les formes à libération prolongée
¨ MOSCONTIN® (14 comprimés 10mg, 30mg, 60mg, 100mg)
¨ SKENAN® (14 gélules 10mg, 30mg, 60mg, 100mg)
¨ KAPANOL®
>Morphine et ses sels par voie orale pour les formes à libération immédiate
¨ SEVREDOL®,
¨ ACTISKENAN®
¨ Ampoules buvables de morphine Meram®
>Méthylphénidate , RITALINE® ( 30 comprimés 10mg ) + soumis à prescription restreinte.
>Morphine (Chlorhydrate de) administré à l’aide de systèmes actifs pour perfusion (pousse-seringue ou pompe programmable) (Arrêté du 13 mars 1995)
Règle des 28 jours avec Fractionnement en 2 fois 14 jours
sauf mention particulière du prescripteur
¨ DUROGESIC® dispositifs transdermiques de Fentanyl.
Limitations particulières :
Limitation à 14 jours :
¨ Solution de Brompton à la Morphine (Chlorhydrate de Morphine ) par voie orale.
¨ Sophidone® 4, 8, 16 et 24mg, chlorhydrate d’Hydromorphone par voie orale arrêté du 31.03.99 .
Limitation à 14 jours avec Fractionnement en 2 fois 7 jours:
Méthadone® (sirop unidose de 7,5ml à 5mg,10mg,20mg,40mg,60mg de Chlorhydrate de méthadone).
Limitation à 7 jours :
Dans le cas de provision pour leur trousse d’urgence : Faire un relevé trimestriel à l’I.R.P. (Inspection Régionale de la Pharmacie) indiquant le nom des prescripteurs des stupéfiant délivrés( nature et quantité) .
Stupéfiants autorisés aux Sages-Femmes pour leur usage profesionnel et leur prescription:
- Chlorhydrate de morphine A.I. 10mg dans la limite de 2 ampoules par patiente
- Malbuphine A.I. 2mg usage limité au début du travail à une seule ampoule par patiente
NB: la kétamine et ses dérivés sont classés ‘stupéfiant’ depuis le 25.08.01

Destruction des Matières Premières périmées :

Pour des quantités importantes de matières premières périmées vous pouvez vous adresser notamment au : 04 72 24 01 13 Vous pouvez vous regrouper à plusieurs confrères, car la prestation de service est assez chère, de l’ordre de 150€ par intervention +10€ par kg .

Métrologie : Contrôle des instruments de pesage :

En plus des services locaux, il existe des services « volants » :
· COOPER Service S.A.V. METROLOGIE Tél. 01 64 87 20 45 Fax. 01 64 87 89 90
· DEXTRAN Métrologie Tél. Fax 04 76 53 17 59

P.O.D.Les produits Officinaux Divisés:

Ils doivent porter le nom et l’adresse de la Pharmacie R.5098-1 CSP

Matières premières et Traçabilité:

Cahier de réception des matières premières.
Conservez si possible, les matières premières dans leur emballage d’origine , avec leur origine visible, leur N° de lot, leur date de péremption ou de réception
Sinon, Indiquer impérativement sur le récipient

Contrôlez l’absence totale de matière première d’origine bovine ou inconnue .
Séparez les matières premières selon leur liste:

Ÿ Stupéfiants à stocker dans une armoire fermée à clef munie d’un système de sécurité renforcé.
Ÿ Liste I à stocker dans une autre armoire fermée à clef
Ÿ Liste II,
Ÿ sans liste
Les produits périmés doivent être rapidement détruits et de toute façon toujours écartés de façon

Remèdes Secrets : INTERDITS

Les Pharmaciens ne peuvent vendre aucun « Remède secret » Art. L. 569 § 4 CSP
Tout produit doit être étiqueté selon la règle Art. R. 5094 CSP

Les restrictions à l’exécution des préparations :

· interdiction d’incorporer simultanément dans une préparation des substances vénéneuses appartenant à l’une des classes pharmacologiques suivantes : diurétiques, psychotropes, anorexigènes et hormones thyroïdiennes décret N°82-200 du 25 février 1982 (liste exhaustive dans le &).
· interdiction d’incorporer dans une préparation une substance anorexigène (groupe 3 du décret N°82-200) arrêté du 25 octobre 1995.
· interdiction de déconditionner une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses en vue de son incorporation dans une préparation magistrale (l’interdiction de déconditionner ne s’applique pas aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau ) décret N° 82-818 du 22 septembre 1982.
· interdiction d’incorporer dans les préparations magistrales du L-tryptophane et des produits en contenant décret du 6 mai 1995.
· interdiction d’exécuter des préparations contenant les plantes g. Stephania tetrandra et g. Aristolochia fangchi arrêté du 9 août 1995 (interdiction de production, d’importation, d’exportation, d’offrir, vendre, de distribuer même à titre gracieux, de détenir ces plantes et les produits dérivés : J.O.23 du 20/05/98)
· Extension à toute la famille des Aristolochiaceae et plantes contenantde l’acide aristolochique ou des aristolactames 29.01.2001
· + Interdiction de la prescription et de la délivrance des plantes :Aristolochia clematis et Asarum europaeum
· interdiction de l’exécution et de la délivrance des préparations magistrales à base de Germandrée Petit-Chêne g. Teucrium chamaedrys arrêté du 12 mai 1992.
· interdiction de l’exécution et de la délivrance des préparations magistrales ou autres préparations y compris homéopathiques, à base de produits d’origine bovine arrêté du 15 mai 1996.
· préparation per-os de sels de bismuth prescription pour 15 jours non renouvelable, ordonnance conservée trois ans par le pharmacien arrêté du 28 mars 1977.
· l’utilisation de la phénol-phtaléine est suspendue depuis l’arrêté du 27 novembre 1997.
Sur toute préparation magistrale contenant du Millepertuis, mentionner les risques d’interaction médicamenteuses. Afssaps 22.01.2001

Réglementation des préparations :

Les préparations délivrées en officine sont définies dans le Code de la Santé CSP :
· préparation magistrale : tout médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé.-
+ indication P.M.R. par le médecin, (Préparation Magistrale Remboursable même si parmi les composants se trouvent des produits non listés dans l‘ancienne Loi Evin).
· préparation officinale : tout médicament préparé en pharmacie selon les indications de la Pharmacopée et destiné à être dispensé directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
Des recommandations définissent les conditions générales de réalisation des préparations ( contrôle des matières premières, mise en forme pharmaceutique, conditionnement et étiquetage, contrôle du produit fini ...). Elles ont été édictées sous la forme de Bonnes Pratiques de préparations Officinales.
L’article R. 5015-12 CSP nous oblige a suivre ses recommandations.
Inscrivez la date de fabrication ou de conditionnement sur les étiquettes de tous les produits que vous préparez ou déconditionnez.
Les préparations sont obligatoirement transcrites sur l’ordonnancier manuscrit.
Les mentions à reporter sur les ordonnances après exécution, sont mentionnées dans les articles R.5092, R.5189, R.5199 et R.5214 du CSP.

Sous-traitance des Préparations officinales :

Après la signature d’un contrat de sous-traitance (demander un ex. au C.R.O.P. si besoin) pour déterminer les obligations de chacune des parties (§ 8 des B.P.O.)Pour les préparations sous-traitées:
faire figurer le numéro d’ordre avec les coordonnées du pharmacien sous-traitant :
sur les préparations sous-traitées et sur votre propre ordonnancier.
faire figurer votre propre numéro d’ordre et vos propres coordonnées .
La préparation remise comportera donc les doubles mentions, chaque pharmacien endossant la responsabilité correspondant à son intervention.

Réfrigérateur :

La présence d’un thermomètre vous permet de vérifier que les médicaments sont bien conservés entre + 2° et + 8° C

Armoire :

Une armoire ou un local de sécurité doit être réservé au stockage des produits classés comme stupéfiants
Art. R. 5089-9 CSP

Préparatoire :

Son organisation doit être distincte de la zone de déballage . C’est un emplacement adapté et réservé à l’exécution et à la préparation des préparations magistrales et officinales.
Art. R. 5089-10 CSP

Locaux :

L’organisation de l’officine doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués selon l’article 5015-55 & . Les articles R. 5089-9 & -10 & (décret du 21 mars 2001) précisent les conditions minimales d’installation pour satisfaire aux bonnes pratiques.

La superficie, l’aménagement, l’agencement des locaux d’une officine doivent être adaptés à ses activité et permettre le respect des bonnes pratiques officinales.
Ils doivent former un ensemble d’un seul tenant y compris les rayons individualisés pour ce qui concerne les activités spécialisées (optique - lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie.)
Aucune communication directe ne doit exister entre l’officine et un autre local professionnel ou commercial.
L’accueil de la clientèle et la dispensation doivent s’effectuer dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri d’un tiers.
Le mobilier pharmaceutique doit être disposé de telle sorte que le public n’ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autre produits dont la vente est réservée aux officines.

Un emplacement de stockage distinct pour les médicaments M.N.U. ou CYCLAMED.
Un Sas de livraison pour les livraisons en dehors des heures d’ouverture.
Un emplacement adapté aux produits inflammables.

Un système de sécurité est obligatoire depuis le 22.01.98 dans les pharmacies de villes de plus de 25.000 habitants, ou dans les villes contiguës à une agglomération de plus de 25.000 habitants.

Déconditionnement:

Lire les très intéressantes recommandations du B.O. 383 p159/164 de juillet 2004 et la Réponse Ministérielle à la question écrite n° 33528 du 10 février 2004 de Mr Domergue Député au J.O. Ass.Nat. du 16.03.04

Maison Médicalisée section de cure:

Pour l’instant aucune accréditation au titre d’Établissement de Santé n’est nécessaire par l’A.N.A.E.S.

Dispensation & Livraison à domicile de médicaments:

Ce n’est pas une activité spécialisée !
... on ne peut donc pas l’annoncer dans la presse écrite !...
Les articles R. 5101-1 à 6 du CSP précisent cette possibilité.
Nous avons le droit de livrer nos patients, dans la mesure où :
leur état ou leur situation géographique le justifient:

Article L. 589. CSP « ...sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5BO, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, à les assister ou à les seconder peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. "
Article R. 5104‑4. CSP « Les médicaments, produits ou objets (...) ne peuvent être dispensés à domicile (. . .) que lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières. » Nous devons alors veiller à ce que :
Article R. 5104-2 CSP les « conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments produits ou objets (...) également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient"
Article R. 5104‑1. CSP « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 589, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers. »
Lorsque la livraison n'est pas assurée par nos soins,
nous devons préserver la confidentialité du traitement:
Article L. 589 CSP. « ...toute commande livrée en dehors de l'officine par tout autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client ».

Bonnes Pratiques des Activités spécialisées:

Ces activités font l’objet de pratiques particulières:
Un cahiers des charges stricte encadre la délivrance d’oxygène (Bonnes Pratiques de délivrance d’oxygène).
Le matériel de location doit être désinfecté selon des méthodes précises (Bonnes Pratiques de désinfection).

Annonce (NON PAS Publicité) des Activités spécialisées:

Vous devez vous assurez de trois critères, lorsque vous passez passer une annonce présentant ces activités :
1. elle apparaît dans la « Presse Écrite », c’est à dire des journaux nationaux ou locaux, et NON PAS des tirages publicitaires (tel « le 74 ») ou tirages et publications de circonstance,
2. la dimension est inférieure à 100cm²,
3. le message est compatible avec la déontologie,...tout est dans le tac est la mesure !
Depuis le décret du 14 juin 1996, tout procédé de fidélisation de la clientèle est interdit. Les cartes de fidélité sont illicites.

B.P.P.O.

Bonnes Pratiques de Préparations Officinales (1988) :
N’oubliez pas de suivre les recommandations du guide N°887bis que l’on peut se procurer à la Direction des Journaux Officiels (cf. page 24).
« Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée » Art. R.5015-12 CSP

Champ d’activité professionnel du pharmacien :

la liste des marchandises (arrêté du 30 avril 2002)
dont on peut faire le commerce, est limitative:
1. médicaments à usage humain,
2. insecticides et acaricides destinés à être appliqué sur l’homme,
3. produits destinés à l’entretien et à l’application des lentilles oculaires de contact,
4. médicaments vétérinaires, produits à usage vétérinaire, objets de pansement, articles et appareils de soins utilisé en médecine vétérinaire, produits réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal,
5. dispositifs médicaux à usage individuel (exceptés les implantables),
6. plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés,
7. huiles essentielles,
8. articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle,
9. produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation,
10. pastillages et confiseries pharmaceutiques,
11. eaux minérales et produits dérivés,
12. matériels, articles et accessoires nécessaires à l’hospitalisation ou au maintien à domicile des malades et personnes âgées,
13. articles et accessoires utilisés dans l’application d’un traitement ou dans l’administration de traitement médical,
14. produits cosmétiques,
15. dispositifs médicaux de diagnostique in vitro destinés à être utilisés par le public,
16. produits, articles et appareils utilisés dans l’art de l’œnologie,
17. produits chimiques définis ou les drogues destinés à des usages non thérapeutiques (à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments),
18. produits et appareil de désinfection, désinsectisation et la dératisation ainsi que les produits phytosanitaires,
19. Supports d’information relatifs à la prévention, l’éducation pour la santé & au bon usage du médicament. (Arrêté du 24 avril 2001).
20. équipements de protection individuelle de protection solaire
21. équipements de protection individuelle d’acoustique adapté au conduit auditif.

Jusqu'en 2000, la situation était claire. La réglementation fixait des critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses pour l'obtention de l'agrément par les organismes de prise en charge. Mais depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, la notion d'agrément professionnel a été supprimée, ainsi que les précédents critères de compétence (DU...).

En revanche pas de produits ménagers, ni denrées ou boissons alimentaires. R.511-1-§6 ...

Officine:

On entend par officine :
«...l’établissement affecté
à la dispensation au détail de médicaments, produits et objets mentionnés
par l’article L. 512 et 511-1 CSP
ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales» L. 568 CSP

Déclaration d’établissement Cosmétique:

Si vous déconditionnez de l’eau de Cologne vous devez faire une déclaration d ‘établissement cosmétique.

Prix & Slogans:

L’incitation à la consommation de médicaments à travers la pratique de lot et slogan
(2 pour le prix d’1) est contraire à l’Art. R 5015-64 du &

T.V.A. :

Les médicaments agréés aux collectivités sont à T.V.A. = 2,1% ; cela peut être des médicaments avec A.M.M. dans leurs indications, des médicaments homéopathiques enregistrés ou des médicaments avec A.T.U.
Les autres médicaments sont astreints à la T.V.A. 5,5%
Pas de détaxe à l’exportation
Les médicaments T.V.A. 2,1% et 5,5% font parties des exceptions: Ils ne sont pas des marchandises détaxables à l’exportation .
Les produits cosmétiques, pour un montant égal ou supérieur à 1200F, peuvent bénéficier de cette détaxe. Il faut remplir un bordereau de vente à l’exportation (en trois feuillets). Vous recevrez les feuillets visés par la douane six mois après la vente.

Conservation des pièces justificatives :

A conserver 40 ans :
Registre des médicaments dérivés du sang ( pour assurer la traçabilité)
A conserver 10 ans :
Registre comptable des stupéfiants ( à compter de la dernière inscription)
L’Ordonnancier (Livre registre d’ordonnance)
A conserver 3 ans :
1. Souches des bons de stupéfiants
2. Ordonnances extraites d’un carnet à souches et les Ordonnances sécurisées, prescrivant les stupéfiants
3. Commandes de stupéfiants pour usage professionnel
4. Ordonnance comportant une préparation de sel insoluble de bismuth
5. Ordonnances prescrivant un médicament à base de buprénorphine Subutex( V.O.)
6. Ordonnances prescrivant des préparations simples ou composées à base de sabine, de rue, phosphore blanc, ergot de seigle, posthypophyse, sels de plomb,
7. Commande (ou reçu) de substances ou préparations pour usage non thérapeutique de produits classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes
8. Demande écrite d’un médecin portant sur : spéculums autre que ceux destinés à l’oto-rhinologie, hystéromètres, laminaires, crayons et bougies utérines, porte-cotons utérins
9. Ordonnance médicale ou demande écrite d’un médecin portant sur : sondes et canules rigides ou non ayant une longueur supérieure à 18 cm, seringues intra-utérines de Braun, pinces longues à forci-pressure, bougies de Heggar, perce-membranes, tampons vaginaux médicamenteux
10. Demande écrite d’une sage-femme portant sur les spéculums vaginaux .

Ordonnances Sécurisées :

Les ordonnances sécurisées sont de Format libre avec les numéros de téléphone, télécopie, messagerie électronique, auxquels le prescripteur peut être contacté. Elles doivent comporter les éléments suivants :
1. Papier filigrané
2. Pré-impression en bleu de l’identification du prescripteur, Nom et qualité,
3. Un numéro d’identification par lot d’ordonnances
4. Un double carré pré-imprimé en micro-lettres pour indiquer le nombre de médicaments prescrits (nombre de lignes prescrites).
Le prescripteur y appose sa signature immédiatement après la dernière ligne.
Le décret du 26 avril 2001 (N°2001-360) reporte au 30.09.2002 l’obligation de l’utilisation des ordonnanciers sécurisés pour tous les produits listés.
OBLIGATOIRE pour les Stupéfiants, le Rohypnol®, le Tranxène®,le Subutex®

Médicaments dérivés du sang

Registre des médicaments dérivés du sang, Art. R.5144.28 CSP
C’est un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où on enregistre :
1. un numéro d’ordre,
2. la date de délivrance,
3. le nom et l’adresse du prescripteur,
4. l’étiquette détachable (dénomination du produit & N° de lot),
5. les quantités délivrées,
6. le nom et l’adresse du patient,
7. la date de naissance du patient

Registres :

Il va de soit qu'il faut s’assurer de la bonne tenue de tous les registres

1- Édition mensuelle de l’ordonnancier informatique - produits de la liste I & II. ..... :
Les systèmes d’enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande des autorités. Chaque page doit comporter le nom et l’adresse de l’officine.
Les registres, enregistrement ainsi que les éditons de ces enregistrements par période maximale d’un mois sont conservés pendant 10 ans.
Ne pas oublier que le nom et les adresses, des prescripteurs et des patients, doivent y figurer correctement.
On ne doit pas inscrire C.H.U. ou Hôpital x comme nom de prescripteur... !
2- Édition distincte pour les stupéfiants ............................... manuel ou informatique :
Les stupéfiants doivent être transcrits ou édités sur un ordonnancier spécifique (R.5198 CSP)
3- Ordonnancier des produits « sensibles » ......................... manuel
Je vous conseille de rassembler sur un ordonnancier manuscrit les inscriptions prévues lors de la délivrances :cette remarque est tout à fait personnelle, et sans contrainte légale.
· Subutex®
· Médicaments d’exception ou à délivrance particulière,
· Anabolisants, etc.,
4- Ordonnancier des préparations .................................................. doit rester uniquement manuscrit.

Carence rédactionnelle du prescripteur :

Aucun texte ne l’envisage formellement... il est donc préférable de téléphoner au prescripteur...
Mais lorsqu’un prescripteur a omis d’indiquer une partie des mentions requises pour le remboursement, on peut logiquement dans l’intérêt du patient, penser que l’on puisse confirmer la prescription, en complétant la posologie dans les limites de l’A.M.M., dès lors que l’on ne dénature pas la volonté du prescripteur. Ce n'est donc pas véritablement une Modification d’une ordonnance :
Je vous conseille alors de signer personnellement.

Modification d’une ordonnance : Substitution :

Les Articles L. 512-3, et R. 5015-61 & précisent les possibilités de changement d’un médicament par un autre.
« Le pharmacien ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord du exprès et préalable de son auteur,
sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt de son patient. »
« Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne la spécialités figurant sur la liste prévue à l’article L. 162-17 du Code de la Sécurité Sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162-16 de ce code. »
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution ...il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivré. »
Je vous conseille de signer ces actes qui engagent votre responsabilité professionnelle.
Le produit « Princeps » est la première présentation commerciale brevetée. Et lorsque son brevet est tombé dans le domaine publique le produit devient généricable.
Les produits « Génériques » sont des présentations semblables, souvent plus économiques, sous des noms commerciaux différents. Ils interviennent dans le classique mécanisme de régulation du prix dans une économie de marché libre... Mais dans une économie administrée, on peut s’interroger sur l’efficacité macro-économique de la substitution ?
le répertoire des groupes génériques de l’Agence Française du Médicament (médicaments substituables par le pharmaciens) Ce sont des spécialités interchangeables, car elles ont une composition qualitative et quantitative identique, ainsi qu’une forme galénique bio-équivallente. (dans le J.O. 20 juin 2000 il comporte 107 groupes de générique )
la liste des équivalents thérapeutiques de la Sécurité Sociale (médicaments semblables pour le prescripteur, mais non substituables pour le pharmacien)
Les Co-marketing ne sont en principe pas substituables, (vous devez respecter le droit des marques article L.716-10 du Code de la Propriété Industrielle)
La prescription en D.C.I. seule n’est en principe pas remboursable, mais la C.P.A.M. de la Marne au travers d’une « charte consensuelle » avec les médecins & les pharmaciens autorise leur remboursement, c’est aussi admis en Haute-Savoie.
Les excipients à effet «notoire » sont à prendre en compte lors d’un acte de substitution.
Vous ne devriez pas changer de médicaments génériques en cours des renouvellements.
Si le médecin indique qu’il refuse la substitution vous pouvez émettre une opinion pharmaceutique (imprimé N°.......)
Si le patient refuse la substitution vous pouvez indiquer ce refus sur la facturation destinée à la Sécurité sociale (mais non pas sur l’ordonnance).

Modification d’une ordonnance : Urgence :

Les Articles L. 512-3, et R. 5015-61 & précisent les possibilités de changement d’un médicament par un autre.
« Le pharmacien ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord du exprès et préalable de son auteur,
sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt de son patient. »

Je vous conseille de signer ces actes qui engagent votre responsabilité professionnelle.

Assurances:

Depuis la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé , la présomption de responsabilité pèse automatiquement sur le praticien. C’est par obligation légale que l’on doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.

Refus de vente & Opinions pharmaceutiques :

L’article 5015-60 du CSP justifie votre refus de vente quand l’intérêt de la santé de votre patient vous paraît l’exiger.
Vous devez informer le prescripteur de votre refus et le mentionner sur l’ordonnance.
Votre opinion peut être conservée dans un journal des opinions pharmaceutiques (par malade et par médicament).
Le fait de ne pas avoir volontairement un produit en stock, n’est pas un motif légitime de refus de vente (Arrêt de la cour de Cassation du 21.10.98).

Aide à personne en Danger:

L’article 223-6 du Code Pénal et l’article 5015-7 du Code de la Santé Publique nous obligent à venir en aide à personne en danger, dans et à proximité de votre pharmacie, en faisant des soins de première urgences en cas d’hémorragie simple, malaise, brûlures, blessures, piqûre, morsures dans la mesure de vos compétences ( vous avez le B.N.S. !). Dans ce cas on ne peut vous reprocher un exercice illégal de la médecine.

Gardes pour Urgences :

« un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures généralement pratiquées...» &. L.5125-22 et R.5015-49 CSP
« Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. » art. R.5015-49 CSP.

Les Syndicats ont la responsabilité d’organiser, pour un secteur convenu, un service de garde pour les urgences (en dehors des jours d’ouverture et des heures d’ouverture habituelles). Faute d’entente, le Préfet, après consultation de l’Inspection, impose son calendrier.

Les pharmaciens sont tenus de participer au service de garde et d’urgence... Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service.
Les pharmaciens sont tenus d’indiquer les informations concernant l’organisation de la garde sur le secteur dont ils font partie.
En cas d’absence vous devez rester joignable par téléphone et prêt à venir délivrer rapidement les médicaments urgents.
Les honoraires de garde peuvent être perçus en dehors des heures d’ouvertures habituelles, officine fermée.
Les locaux de la pharmacie doivent permettre un accès permanent au public afin d’assurer un service de garde satisfaisant. .L.570 CSP.


Les officines ouvertes en dehors du tour de garde doivent rester ouverte tout le temps de la garde art L 5125-22 CSP.
Suite à une décision du Tribunal administratif de Nice, le Préfet en accord avec les syndicats, peut ordonner la fermeture de toutes les officines qui ne sont pas de garde pour respecter le jour du repos hebdomadaire art. 221-17 du Code du Travail.

Prescription & Délivrance:

Le nouvel article R. 5148 bis CSP (décret n° 2002.1216 du 30 sept.2002), précise
que pour qu’un médicament soit délivré et remboursé, il faut que:
Le prescripteur ait indiqué :
1. la posologie,
2. soit la durée de traitement, soit le nombre d’unité de conditionnement,
3. le nombre de renouvellement si la traitement > 1 mois.
Le pharmacien ait délivré pour un mois de traitement
si (n =1)..............1 mois est compris comme 28 jours.
si (n > 1).............comme (n x 28 jours) < (n mois)....lorsque le conditionnement présente 28 prises (ou multiples), il est admis que le pharmacien puisse facturer une boite du plus petit conditionnement à la fin du traitement.
Le pharmacien ait délivré la présentation la plus économique.

Si le prescripteur utilise la D.C.I. il lui faut indiquer :
1. le ou les principes actifs liés par le signe ’+‘,
2. le dosage en principe actif,
3. la voie d’administration et la forme pharmaceutique,
4. la posologie,
5. le temps de traitement.
Pour les produits non listés, en cas d’omission de la durée de traitement ou du nombre de boite, le pharmacien délivre une boite .
Pour les produits listés, en cas d’omission de la durée de traitement ou du nombre de boite, le pharmacien délivre le traitement après avoir recueilli l’accord du prescripteur qu’il mentionne sur l’ordonnance.
Pour ma part, il me semble que le conditionnement économique doit aussi respecter la délivrance mensuelle, ce qui est controversé par la Sécu et bien que dans la rédaction du règlement l’item économique ne vienne qu’après celui de la contrainte mensuelle
Le conditionnement des spécialités pourra dorénavant dépasser un mois de traitement, dans la limite de trois mois. Ainsi, le pharmacien pourra être amené à délivrer plus d'un mois de traitement si le conditionnement correspond à une durée de traitement supérieure à un mois. Journal officiel du 18 décembre 2004.

Le médecin doit signaler qu’une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques...(hors AMM) retenues pour l’inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l’ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à coté de la dénomination de la spécialité (Code de la Sécurité Sociale - article L.162-4 &).
Le pharmacien est tenu d’estampiller aux mêmes fins, la vignette apposée sur le conditionnement et de mentionner N.R. lors de la facturation.
Reste le problème juridique de la responsabilité partagée lors de cette délivrance qui n’est pas explicitée.
Interdiction de compérage...

Prescripteurs :

Vous ne pouvez honorer que des ordonnances comportant des médicaments listés
que si elles émanent de médecins inscrits à l’Ordre des Médecins de France, ou de médecins autorisés à exercer dans des pays de l’Union Européenne.
Hélas, il n’est même pas possible de vérifier cette inscription sur les ordonnances sécurisées ... aie!
Pour certaines spécialités médicales, il faut vous assurer que le prescripteur possède la qualité de spécialiste. Indiquez-le sur l’ordonnancier manuel.
S’il est souvent difficile de vérifier la qualité du prescripteur hospitalier, assurez un contrôle plus stricte pour les produits « sensibles ».....Les prescripteurs habilités à prescrire à l’hôpital sont les médecins et les internes, les sages femmes. Les F.F.I. ( faisant fonction d’interne ) ne le sont pas.
Ne vous laissez pas intimider par des pseudo-prétextes humanitaires qui sont le plus souvent abusifs. Ils peuvent nourrir des circuits frauduleux et lucratifs. Demandez qu’un médecin français assure le relais médical d’une prescription étrangère et valide l’ordonnance tout en inscrivant N.R.

Alertes :

Si vous ne recevez pas les messages d’alerte par vos grossistes, prévenez l’ordre des pharmaciens.
Exemple de l’alerte : N° MED 99 / A 12 / B 07
MEDicament Année 1999 Pharmacien d’officine Section A Pharmacien hospitalier Section B N° 12 N° 07
Pour prouver la qualité de votre vigilance, gardez, la TRACE des derniers retours
dans un classeur par exemple. On retrouve le récapitulatif mensuel des alertes dans les ‘L.N.P.‘

Pharmacodépendances :

Le centre d’Évaluation et d’Information sur la Pharmacodépendance C.E.I.P. dans notre Région est situé à Grenoble.
C.E.I¨P. Laboratoire de pharmacologie C.H.U. Grenoble
B.P. 217
38043 Grenoble Cedex 9
Tel. 04 76 76 51 45 ou 54 92 Fax. 04 76 76 56 55

Pharmacovigilance :

Un arrêté du 8 juillet 1996 (J.O. 25/7/97) a défini l’imprimé à utiliser par les professionnels de santé, pour l’envoi aux centres régionaux de pharmacovigilance, des déclarations sur les effets indésirables susceptibles d’être dus à un médicament ou à un produit.
Centre de Pharmacovigilance CHRU M. le Dr M. Mallaret B.P. n° 21738043 GRENOBLE CEDEX 09
Tel.04 76 76 51 45 Fax. 04 76 76 56 55 Email : ‘’mallaret@chu-grenoble.fr‘’
L’imprimé est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*11. Il est disponible auprès du Centre de Pharmacovigilance dont vous dépendez et de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé:(cf. adresses).

Prestations supplémentaires:

Pour certains produits ou prestations, non pris en charge par la Sécurité Sociale ( hors Vignette ou LPP) et sous certaines conditions de ressources, un assuré peut d’obtenir, à titre exceptionnel, une aide appelée, prestation supplémentaire, en remplissant un formulaire spécial. Ces fonds de secours sont pris sur des fonds spéciaux gérés par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale.

Codes: C.I.P. / A.C.L. / C.I.S. ...

C.I.P. : Le Club Inter Pharmaceutique attribue une identification à 7 chiffres médicaments.
A.C.L. : L'Association de Codification Logistique, assure l'attribution et la maintenance des codes logistiques de l'ensemble des produits et articles de parapharmacie.
C.I.S. : c’est un code à 8 chiffres publié au J.O. (art. L.5124-5) identifiant chaque spécialité faisant l’objet d’une A.M.M.

L’article R. 5015-55 CSP précise de façon formelle :
« Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés dans la discrétion que requiert le respect du secret professionnel » .
... “O.T.C.” (over the counter) ne peut avoir de sens selon la Loi française!

Code de la Santé Publique:

Le nouvel article R. 5148 bis CSP (décret n° 2002.1216 du 30 sept.2002), précise
que pour qu’un médicament soit délivré et remboursé, il faut que:
Le prescripteur ait indiqué :
1. la posologie,
2. soit la durée de traitement, soit le nombre d’unité de conditionnement,
3. le nombre de renouvellement si la traitement > 1 mois.
Le pharmacien ait délivré pour un mois de traitement
si (n =1)..............1 mois est compris comme 28 jours.
si (n > 1).............comme (n x 28 jours) < (n mois)....lorsque le conditionnement présente 28 prises (ou multiples), il est admis que le pharmacien puisse facturer une boite du plus petit conditionnement à la fin du traitement.
Le pharmacien ait délivré la présentation la plus économique.
Pour ma part, il me semble que le conditionnement économique doit aussi respecter la délivrance mensuelle, ce qui est controversé par la Sécu et bien que dans la rédaction du règlement l’item économique ne vienne qu’après celui de la contrainte mensuelle.
Le conditionnement des spécialités pourra dorénavant dépasser un mois de traitement, dans la limite de trois mois. Ainsi, le pharmacien pourra être amené à délivrer plus d'un mois de traitement si le conditionnement correspond à une durée de traitement supérieure à un mois.Journal officiel du 18 décembre 2004

Le médecin doit signaler qu’une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques...(hors AMM) retenues pour l’inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l’ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à coté de la dénomination de la spécialité (Code de la Sécurité Sociale - article L.162-4 CSP).
Le pharmacien est tenu d’estampiller aux mêmes fins, la vignette apposée sur le conditionnement et de mentionner N.R. lors de la facturation.
Reste le problème juridique de la responsabilité partagée lors de cette délivrance qui n’est pas explicitée.
Interdiction de compérage...
Interdiction d’inciter à la consommation de médicaments à travers la pratique de LOTS et de SLOGANS tel que: « 2 pour le prix d’1 » est contraire à l’art. R. 5015-64 CSP

Code de la Sécurité Sociale.

Les contraintes du remboursement du C.S.S. et réglementaires du C.S.P:
Voici l’exemple des produits listés ( I & II sauf cas particuliers des hypnotiques, stupéfiants et produits à délivrance restreinte ):
· La Sécurité Sociale assure :
Le remboursement, après facturation mois par mois (28 ou 30 jours), des prescriptions dans la limite de 12 mois. Une dernière boite du plus petit conditionnement est prise en charge pour compenser le décalage des mois de 31 jours... si le renouvellement est indiqué.
Le remboursement des contraceptifs après facturation de 3 mois maximum.
C’est la date de prescription et non pas celle de la première délivrance qui indique le début de la validité de l’ordonnance.
· Alors que le C.S.P. autorise :
Une validité d’un an maximum, pour les produits listés I & II pour une ordonnance renouvelable, R.5208 CSP
Une délivrance mois par mois - sauf 3 mois pour les contraceptifs et les grands conditionnements.
La première délivrance ne peut se faire que sur la présentation d’une ordonnance de moins de 3 mois R. 5208 CSP

Carte C.P.S.:

Le formulaire (double ex.) de demande de Carte de Professionnel de Santé est transmis en même temps que l’avis du C.R.O.P. Il est à envoyer à la D.D.A.S.S. qui fait suivre à la C.P.A.M. pour le contrôle des données (N° pharmacie, N° CPAM et N° ADELI). Cette dernière envoie au G.N.C .P.S. qui délivre la carte.

Code de Déontologie des Pharmaciens:

Le Code de Déontologie des Pharmaciens a été modifié par le décret N°95-284 du 14 mars 1995

Code de la Santé Publique:

Le Code de la Santé Publique CSP est à votre disposition, sur demande,
au Conseil Régional de l’Ordre. Sa dernière version récapitule les textes arrêtés en 1999.
La partie législative a été recodifiée depuis le 22 juin 2000...
(..... articles commençants par L.)

A.F.S.SA.P.S.

Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé:

A.M.M. Autorisation de Mise sur le Marché:

L’Autorisation de Mise sur le Marché distingue les médicaments
de tout autre produit.
Elle dirige notre activité de pharmacien.
Elle singularise notre activité commerciale.
Elle seule, nous protège du « n’importe quoi » ... du charlatanisme.
Ses contraintes nous distinguent, n’oublions pas de les respecter.

L’article R. 5015-55 CSP précise de façon formelle :
« Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés dans la discrétion que requiert le respect du secret professionnel » .
... “O.T.C.” (over the counter) ne peut avoir de sens selon la Loi française!

Monopole pharmaceutique :

Il oblige le pharmacien à une Mission d’Intérêt Publique.
Acteur de Santé Publique, nous devons harmonieusement combiner les 2 aspects de notre profession, (Profession Libérale et Commerçant) dans l’intérêt de la Santé Publique.
Profession Libérale : Une ordonnance du 5 mai 1945 institue l’Ordre des pharmaciens. C’est la reconnaissance de l’activité libérale du pharmacien.
Dans notre pratique personnelle, la dispense des Médicaments est considérée comme une activité intellectuelle.
Nous devons agir sans altérer notre jugement et notre indépendance (R.5015-3 CSP R.5015-18 CSP)
Nous sommes tenus au Secret professionnel et à la Confidentialité.
Nous devons agir avec Éthique selon la Déontologie.
Commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Code du Commerce article 1er. Puisque nous achetons et vendons constamment médicaments et divers produits, nous avons l’obligation de nous inscrire au Registre du Commerce et des Société (décret du 23 mars 1967).

Personnel Non Qualifié pour Dispenser des Médicaments

...
Le conjoint ... du pharmacien:
Stagiaires ‘Première année de Pharmacie’:
Apprentis B.P.:
Le C.A.P. et la mention complémentaire sont supprimés, par l’arrêté du 13 mars 2000
Conseillère en Cosmétologie ou Esthéticienne:
Elle ne doit pas vendre de médicaments.... pas même un Doliprane®, de même que tous les produits dont le code commence par :
0
3
Les comprimés à croquer Sporténine® possèdent dorénavant le statut de médicament homéopathique. Il peut arriver que des produits changent de statuts... dans le bon sens!

Formation Continue, Livret Bleu :

Le Livret Bleu permet de garder la trace de votre effort de formation continue. Cette formation continue est rendue obligatoire par l’article.R.5015-11 du CSP.
Le H.C.F.P.C. évalue et labélise certaines formations en rapport avec l’exercice officinale.

Personnel pouvant Dispenser des Médicaments:

L’article R.5015-48 du CSP défini la dispensation:
1. analyse pharmacologique de l’ordonnance,
2. préparation des doses,
3. mise à disposition des informations.
Seules, certaines personnes, sont habilitées à dispenser des médicaments:
Pharmaciens Adjoints:
1. L’inscription à l’Ordre section D est obligatoire art. R 5010 du CSP
2. Veillez à leur enregistrement à la D.D.A.S.S.
Seuls les diplômés, ayant satisfaits à ces deux obligations, pourront être déclarés, au plus tard le 30 avril de chaque année, à l’Inspection de la Pharmacie (CSP article L. 579 et R. 5008) et être comptabilisés dans le nombre de Pharmaciens ( dont les titulaires de l’officine ) qui doivent exercer dans l’officine. L'arrêté du 5 juillet 2004 fixe le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel : - à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à valeur ajoutée compris entre 980.000 € et 1.960.000 €, - à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffres d'affaires annuel hors taxe à valeur ajoutée compris entre 1.960.000 € et 2.940.000 €, et - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 980.000 supplémentaire.
Le nom des pharmaciens adjoints peut figurer à l’extérieur de l’officine R.5015-52 CSP.
Préparateurs :
« est qualifié Préparateur en pharmacie toute personne titulaire du Brevet Professionnel » article L 582 du CSP
Ils sont « seuls autorisés à seconder le titulaire et les pharmaciens qui l’assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et vétérinaire ». article L584 du CSP
(NB: ...les C.A.P. anciens régimes ne sont pas habilités à délivrer les médicaments).
Stagiaires ‘Sixième année de Pharmacie’:
Les articles R. 5015-41, 42, 43, 44 et 45 du CSP définissent les relations entre maîtres de stage et stagiaires de sixième année. L’indemnité, obligatoire depuis l’arrêté du 17 juillet 1987, ne doit pas dépasser les 30% du SMIC. (montant exempt de charges sociales).
Étudiants ‘troisième année’ en Pharmacie:
Les étudiants en pharmacie peuvent délivrer sous le contrôle d’un pharmacien dès qu’ils sont inscrits en 3ième année.
Remplissez leur Livret de Stage (y compris pour de courtes durées)
Étudiants ‘sixièmes année’ en Pharmacie:
Les étudiants qui ont validé leur stage de sixième sans avoir passé leur Thèse, peuvent effectuer des remplacements sous réserve d’avoir un certificat de remplacement (valable un an) délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens. Ils peuvent l’obtenir en présentant un certificat de validation de stage de sixième année de leur Université et l’attestation de leur inscription universitaire pour l’année en cours.