La délivrance de médicaments sans ordonnance :

DANS LA PRATIQUE

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Ce que le pharmacien doit faire:
Pour délivrer un produit soumis au régime des substances vénéneuses, le pharmacien doit impérativement respecter deux obligations:

1. Délivrance sur prescription
2. Inscription à l'ordonnancier

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Ce que le pharmacien peut faire dans des conditions exceptionnelles:
Le dépannage consiste en la dispensation de médicaments soumis à prescription à des patients non munis d'une ordonnance, et en l'absence de l'accord du prescripteur. Il peut être justifié :

1. En cas d'urgence
2. L'intérêt de la santé du patient paraît l'exiger

Si ces deux conditions sont avérées, les tribunaux judiciaires et les instances ordinales, admettent généralement le pragmatisme.
Il est évident que l’appel téléphonique du prescripteur ou en cas d’absence, un message laissé à son secrétariat sont des éléments appréciés comme justifiant le dépannage.

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Ce que le pharmacien ne peut pas faire :
Le dépannage est pénalement répréhensible avec à charge la culpabilité « d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi » si :

• C’est une pratique courante au sein de l'officine (CNOP -13 novembre 2003),
• Le pharmacien agit dans une intention frauduleuse ou lucrative (CNOP -14 mai 2002 ; 13 novembre 2003)
• Il provoque un dommage, voire le décès du patient.

Les circonstances sont alors de nature à aggraver la responsabilité du pharmacien pour le Conseil de l'Ordre et les juridictions pénales.

Responsabilité Pénale, civile & disciplinaire:
Les fautes professionnelles disciplinaires, peuvent se charger d’incriminations pénales et lorsqu'elles causent un préjudice, peuvent entraîner une responsabilité civile (articles 1382 à 1384 du Code civil), laquelle se résout par l'allocation de dommages et intérêts. Les sanctions disciplinaires peuvent donc s'ajouter à des sanctions pénales et ou civiles qui sont énumérées à l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique

Amnistie:
En matière disciplinaire, l’amnistie est accordée aux infractions qui n'ont pas porté atteinte à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur de la profession.
L'atteinte à l'honneur de la profession peut être appréciée de façon très variable, mais il est admis que « les actes contraires aux principes fondamentaux de la déontologie professionnelle » sont une atteinte à l’honneur de la profession et ne sont pas amnistiables.
Si le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a systématiquement amnistié et en l'absence d'autres infractions:

• les seules délivrances sans ordonnance dans la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, (CNOP -15 décembre1988, 16 janvier 1989, 25 mai 1989, 4 juillet 1989, 16 novembre 1989, 16 janvier 1990 );
• délivrance sans ordonnance s'est accompagnée d'un déficit dans la comptabilité des stupéfiants dans la loi du 3 août 1995 (CNOP -14 mars 1996);

En revanche, le CNOP refuse le bénéfice de l'amnistie:

• s’il y a cumul d'irrégularités et de manquements déontologiques (CNOP -19 décembre 1996);
• si les dépannages importants sont effectués sans aucune précaution et faits dans un intérêt purement commerciale (CNOP -13 novembre 2003, Loi du 6 août 2002).