Code de la Sécurité Sociale.

Les contraintes du remboursement du C.S.S. et réglementaires du C.S.P:
Voici l’exemple des produits listés ( I & II sauf cas particuliers des hypnotiques, stupéfiants et produits à délivrance restreinte ):
· La Sécurité Sociale assure :
Le remboursement, après facturation mois par mois (28 ou 30 jours), des prescriptions dans la limite de 12 mois. Une dernière boite du plus petit conditionnement est prise en charge pour compenser le décalage des mois de 31 jours... si le renouvellement est indiqué.
Le remboursement des contraceptifs après facturation de 3 mois maximum.
C’est la date de prescription et non pas celle de la première délivrance qui indique le début de la validité de l’ordonnance.
· Alors que le C.S.P. autorise :
Une validité d’un an maximum, pour les produits listés I & II pour une ordonnance renouvelable, R.5208 CSP
Une délivrance mois par mois - sauf 3 mois pour les contraceptifs et les grands conditionnements.
La première délivrance ne peut se faire que sur la présentation d’une ordonnance de moins de 3 mois R. 5208 CSP