Il est possible de délivrer une boîte de médicaments supplémentaire pour un traitement lorsque la validité d'une prescription médicale initiale est expirée quand le patient n'a pas pu faire renouveler son ordonnance SI le traitement est chronique (ordonnance d'au moins 3 mois) et que son interruption pourrait être préjudiciable à l'état de santé du patient.
- sur la base de l'ordonnance initiale (1 seule procédure exceptionnelle pour la même ordonnance)
- on délivre le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise (une seule boîte par ligne)
- on porte la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire » sur l'ordonnance en indiquant la ou les spécialités concernées
- on appose sur l'ordonnance le cachet de l'officine et la date de la délivrance
- on informe le médecin prescripteur de cette dispensation.
Les médicaments exclus du dispositif:
- les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie
- les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la Santé publique).
Loi de financement de la Sécurité sociale 2006, article 64-1
L.5125-23-1 du Code de la Santé publique
Décret n°2008-108 du 5 février 2008 (Journal officiel du 7 février 2008)
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L.5125-23-1 du Code de la Santé publique (Journal officiel du 7 février 2008)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire