Le Quotidien du Pharmacien, 22 juin 2009.
"Le décret du 17 juin 2009 concernant les obligations relatives à la gestion des médicaments non utilisés (MNU) est paru au « Journal officiel » du 19 juin. Il rappelle que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage interne ont l'obligation de les collecter gratuitement dans des réceptacles adaptés fournis par les exploitants qui en assurent également l'enlèvement, le regroupement, le tri, le transport et la destruction par incinération. Ces exploitants, qui doivent être titulaires d'un agrément pour effectuer ces différentes opérations, peuvent néanmoins confier la remise des réceptacles et le transport aux grossistes-répartiteurs.
Les pharmaciens qui refuseraient la collecte ou la gratuité de l'acte pour les MNU, y compris ceux classés comme des stupéfiants, encourent des contraventions de 4° classe"
"Le décret du 17 juin 2009 concernant les obligations relatives à la gestion des médicaments non utilisés (MNU) est paru au « Journal officiel » du 19 juin. Il rappelle que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage interne ont l'obligation de les collecter gratuitement dans des réceptacles adaptés fournis par les exploitants qui en assurent également l'enlèvement, le regroupement, le tri, le transport et la destruction par incinération. Ces exploitants, qui doivent être titulaires d'un agrément pour effectuer ces différentes opérations, peuvent néanmoins confier la remise des réceptacles et le transport aux grossistes-répartiteurs.
Les pharmaciens qui refuseraient la collecte ou la gratuité de l'acte pour les MNU, y compris ceux classés comme des stupéfiants, encourent des contraventions de 4° classe"
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