Le remboursement est attché à la présence de 4 critères simultanés à savoir:
- un but thérapeutique
- sans autre équivallence
- ne pas entraîner de dépenses injustifiées
- contenir des matières premières de la pharmacopée.
=
Le taux de remboursement est fonction de la ou des spécialités utilisées (15 %, 35 % ou 65 %). Si plusieurs spécialités sont utilisées, le taux le plus élevé est retenu.
Ex : Réalisation d’une pommade à partir de deux spécialités: l’une remboursable à 35 % et l’autre à 65 %. La préparation finale sera remboursable à 65 %.
=
Des produits composés vendus au public à des fins non thérapeutiques et utilisés comme excipients dans une préparation ne seront pas remboursables.
Ex : Réalisation d’une pommade contenant un principe actif sous forme de poudre inscrit à la Pharmacopée mélangé à une crème cosmétique. La crème cosmétique ne sera pas remboursable, alors que le reste de la préparation pourrait l’être.
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