Les règles à respecter en matière de concurrence à l'officine (DGCCRF)

12/10/11

(UTIP FPC)

Les règles à respecter en matière de concurrence à l'officine (DGCCRF)

Avec 3000 agents répartis sur l'ensemble du territoire, la Direction Générale du Commerce, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dispose d'un réseau de surveillance organisé des commerces et des entreprises. Leurs rôles sont de permettre le libre jeu de la concurrence, veiller à la qualité et à la sécurité des produits distribués et protéger les intérêts économiques du consommateur.

La vocation de la DGCCRF se veut d'être pédagogique et non répressive. En effet, il est fréquent d'avoir un rappel de la réglementation pour mise aux normes avant sanction. Néanmoins, voici un rappel des différentes règles à respecter à l'officine afin d'aborder un éventuel contrôle dans de bonnes conditions.

Quelles sont les pratiques commerciales à respecter à l'officine ?

Lors d'un contrôle à l'officine par la DGCCRF, voici les points qui seront vérifiés :

• tout d'abord la DGCCRF s'assurera du fait que vous ne revendiez pas à perte les produits dont le prix de vente est libre. En effet, l'article L442-4 du Code du Commerce sanctionne le commerçant qui revend ou annonce la revente « d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat ».
• d'autre part les « agents de Bercy », autrement dit les agents de contrôle de la DGCCRF, vérifieront vos pratiques en matière de réductions de prix (promotions...). Effectivement les produits concernés par de telles ristournes doivent être munis d'une étiquette indiquant le prix réduit proposé mais également le prix de référence. Attention, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué dans votre officine au cours des 30 derniers jours précédant cette offre promotionnelle. Vous devez d'ailleurs être en mesure de justifier auprès de la DGCCRF ce prix de référence par des bons de commande, tickets de caisse, notes...
• de plus, et de façon plus stricte, la DGCCRF contrôlera un point essentiel, à savoir le respect des marges pratiquées dans la vente des médicaments remboursables. En effet, selon l'article L138-9 du Code de la Sécurité Sociale, sachez que les « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature (y compris les rémunérations de services comme les contrats de coopération commerciale) accordés par un fournisseur de médicaments remboursables doivent être inférieurs ou égaux, par année civile et par ligne de spécialités, à 2.5% du Prix Fabricant Hors Taxe (PFHT) de ces produits. Ce plafond est poussé à 17% pour les génériques et les médicaments soumis à TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité).
  Attention, n'oubliez pas que depuis le 05/01/2008, les marges « arrière » sont interdites par la loi. La DGCCRF vérifiera également le respect du délai légal de paiement des fournisseurs (loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008).

Enfin, sachez qu'il est anticoncurrentiel de proposer ristournes, offres et autres avantages à tout assuré ou structure médicale concernant la fourniture de produits pharmaceutiques. Ainsi, l'article 377-2 du Code de la Sécurité Sociale sanctionne toute officine qui tente par un moyen quelconque, d'attirer ou de retenir ces mêmes assurés.
De même, il est considéré par la DGCCRF comme « entrave à la concurrence » le fait de boycotter un fournisseur, par exemple suite au mot d'ordre d'une association professionnelle, ou encore de pratiquer des ententes entre confrères ou tout abus de position dominante, ce qui pourrait fausser le fonctionnement du marché.

Quels sont les points à respecter en matière d'affichage à l'officine ?

Tout d'abord, comme le stipule l'arrêté du 26/03/2003, il existe un certain nombre de règles qui doivent être appliquées concernant l'affichage des prix des médicaments non remboursables, à savoir :

• vous devez disposer d'un « catalogue comportant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire » qui sont en stock à l'officine. Ce catalogue peut être sous format papier ou électronique, le plus simple et le plus sobre possible (éviter les couleurs, symboles, signes distinctifs qui pourraient être considérés comme une incitation à la consommation), mais doit surtout pouvoir être consulté par tous à tout moment. Vous devrez le mettre à jour au moins une fois par mois. Sachez que selon l'article 5 de cet arrêté, la page de titre doit comporter les éléments suivants :
• la mention « les prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
  - la date de la dernière mise à jour ;
  - la mention suivante : « En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat. »
• vous devez apposer une étiquette de prix (TTC) sur le conditionnement des médicaments non remboursables qui ne sont pas exposés dans la surface de vente.
• le prix TTC des médicaments non remboursables qui sont à la vue du public doit être affiché de façon claire et lisible (privilégiez les gros caractères).
• selon la réglementation en vigueur, vous êtes dans l'obligation d'afficher dans l'officine de façon visible ceci : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informé des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible au public. »

D'autre part, certains points régissent l'étiquetage des produits préemballés vendus à l'officine (denrées alimentaires comme les produits diététiques, de régime, pour nourrissons et enfants en bas-âge et denrées non alimentaires comme les savons de toilette, dentifrices, produits pour le bain, soins de la chevelure, produits pour le rasage, eaux de toilette, lotions d'hygiène corporelle et produits solaires), à savoir que l'étiquette de prix doit présenter :

• le prix de vente au kilogramme, à l'hectogramme, au décilitre ou au litre ;
• la quantité nette délivrée ;
• le prix de vente correspondant.

Pensez à vous adresser directement à la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf ouwww.dgccrf.bercy.gouv.fr) pour connaître et avoir plus de précisions sur la réglementation en vigueur, disposer de fiches pratiques. Vous pouvez également contacter, au niveau des préfectures du département la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Par contre, pour des aspects de pratique restrictive de concurrence, il vous est conseillé de consulter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Les syndicats pharmaceutiques informent de façon régulière leurs adhérents des évolutions réglementaires.

Dernier point, sachez que le pharmacien reste également mis à contribution au niveau des alertes à la DGCCRF. En effet, en tant que distributeur, vous êtes dans l'obligation de déclarer tout information relevant de cette instance (par exemple, concernant la sécurité des compléments alimentaires dont 1 dispositif national de vigilance a été mis en place par l'AFFSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) : si la composition n'est pas conforme aux doses nutritionnelles ou physiologiques, vous devez en référer à la DGCCRF).

Quelles sont les sanctions encourues par le pharmacien en cas de non-respect de ces règles ?

En cas de constat d'infraction(s), les agents de la DGCCRF sont susceptibles d'établir un procès verbal. En général, il est dans un premier temps adressé au titulaire de l'officine un rappel de la réglementation en vigueur accompagné de la liste des points à corriger. Ces points seront à nouveau vérifiés lors d'un deuxième passage des contrôleurs de la DGCCRF ; si le titulaire ne s'est pas mis en conformité, il sera sanctionné.
Les sanctions peuvent être de 3750 à 75 000 euros d'amende par infraction constatée, ainsi qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Points à retenir

Toute pharmacie, comme tout autre commerce, est susceptible de faire l'objet de contrôles de la DGCCRF.

La DGCCRF vérifiera que le pharmacien ne revend pas de produit(s) à perte, que les pratiques en matière de promotions sont légales ainsi que le les marges pratiquées dans la vente des médicaments remboursables sont respectées.

Elle s'assurera que l'affichage des prix au sein de l'officine est réglementaire, pour les médicaments non remboursables et les produits préemballés.

Le titulaire doit mettre à disposition de la clientèle un catalogue référençant les prix des médicaments non remboursables, qui doit être mis à jour régulièrement.

Le pharmacien se doit de communiquer à la DGCCRF tout élément suspect relevant de cette instance.

Le titulaire est susceptible d'avoir une amende voire une peine d'emprisonnement par les agents de la DGCCRF.

Le Moniteur des Pharmacies - cahier I- Actualité- n° 2511 du 22/11/2003

Références bibliographiques

• Le Moniteur des Pharmacies - cahier I- Entreprise- n° 2880 du 30/04/2011
• www.impactsante.fr (DGCCRF : les officines sous contrôle)
• www.economie.gouv.fr/dgccrf

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