La seule catégorie de déchets dont le retour en officine soit prévu par la loi (art. L.4211-2 CSP) est celle des médicaments périmés ou non utilisés (MNU), sans leurs emballages, en vue de leur destruction.
Les textes relatifs à l’entreposage et au regroupement des DASRI, ( l’arrêté du 7 novembre 1999) prévoient une configuration et une qualification particulières des locaux destinés à recevoir ce type de déchets, qui ne sont pas prévues dans les conditions d’installation demandées à tout pharmacien pour être autorisé à tenir officine ouverte.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire