L’article 5015-60 du CSP justifie votre refus de vente quand l’intérêt de la santé de votre patient vous paraît l’exiger.
Vous devez informer le prescripteur de votre refus et le mentionner sur l’ordonnance.
Votre opinion peut être conservée dans un journal des opinions pharmaceutiques (par malade et par médicament).
Le fait de ne pas avoir volontairement un produit en stock, n’est pas un motif légitime de refus de vente (Arrêt de la cour de Cassation du 21.10.98).
Vous devez informer le prescripteur de votre refus et le mentionner sur l’ordonnance.
Votre opinion peut être conservée dans un journal des opinions pharmaceutiques (par malade et par médicament).
Le fait de ne pas avoir volontairement un produit en stock, n’est pas un motif légitime de refus de vente (Arrêt de la cour de Cassation du 21.10.98).
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