la liste des marchandises (arrêté du 30 avril 2002)
dont on peut faire le commerce, est limitative:
1. médicaments à usage humain,
2. insecticides et acaricides destinés à être appliqué sur l’homme,
3. produits destinés à l’entretien et à l’application des lentilles oculaires de contact,
4. médicaments vétérinaires, produits à usage vétérinaire, objets de pansement, articles et appareils de soins utilisé en médecine vétérinaire, produits réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal,
5. dispositifs médicaux à usage individuel (exceptés les implantables),
6. plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés,
7. huiles essentielles,
8. articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle,
9. produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation,
10. pastillages et confiseries pharmaceutiques,
11. eaux minérales et produits dérivés,
12. matériels, articles et accessoires nécessaires à l’hospitalisation ou au maintien à domicile des malades et personnes âgées,
13. articles et accessoires utilisés dans l’application d’un traitement ou dans l’administration de traitement médical,
14. produits cosmétiques,
15. dispositifs médicaux de diagnostique in vitro destinés à être utilisés par le public,
16. produits, articles et appareils utilisés dans l’art de l’œnologie,
17. produits chimiques définis ou les drogues destinés à des usages non thérapeutiques (à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments),
18. produits et appareil de désinfection, désinsectisation et la dératisation ainsi que les produits phytosanitaires,
19. Supports d’information relatifs à la prévention, l’éducation pour la santé & au bon usage du médicament. (Arrêté du 24 avril 2001).
20. équipements de protection individuelle de protection solaire
21. équipements de protection individuelle d’acoustique adapté au conduit auditif.
Jusqu'en 2000, la situation était claire. La réglementation fixait des critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses pour l'obtention de l'agrément par les organismes de prise en charge. Mais depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, la notion d'agrément professionnel a été supprimée, ainsi que les précédents critères de compétence (DU...).
En revanche pas de produits ménagers, ni denrées ou boissons alimentaires. R.511-1-§6 ...
dont on peut faire le commerce, est limitative:
1. médicaments à usage humain,
2. insecticides et acaricides destinés à être appliqué sur l’homme,
3. produits destinés à l’entretien et à l’application des lentilles oculaires de contact,
4. médicaments vétérinaires, produits à usage vétérinaire, objets de pansement, articles et appareils de soins utilisé en médecine vétérinaire, produits réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal,
5. dispositifs médicaux à usage individuel (exceptés les implantables),
6. plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés,
7. huiles essentielles,
8. articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle,
9. produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation,
10. pastillages et confiseries pharmaceutiques,
11. eaux minérales et produits dérivés,
12. matériels, articles et accessoires nécessaires à l’hospitalisation ou au maintien à domicile des malades et personnes âgées,
13. articles et accessoires utilisés dans l’application d’un traitement ou dans l’administration de traitement médical,
14. produits cosmétiques,
15. dispositifs médicaux de diagnostique in vitro destinés à être utilisés par le public,
16. produits, articles et appareils utilisés dans l’art de l’œnologie,
17. produits chimiques définis ou les drogues destinés à des usages non thérapeutiques (à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments),
18. produits et appareil de désinfection, désinsectisation et la dératisation ainsi que les produits phytosanitaires,
19. Supports d’information relatifs à la prévention, l’éducation pour la santé & au bon usage du médicament. (Arrêté du 24 avril 2001).
20. équipements de protection individuelle de protection solaire
21. équipements de protection individuelle d’acoustique adapté au conduit auditif.
Jusqu'en 2000, la situation était claire. La réglementation fixait des critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses pour l'obtention de l'agrément par les organismes de prise en charge. Mais depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, la notion d'agrément professionnel a été supprimée, ainsi que les précédents critères de compétence (DU...).
En revanche pas de produits ménagers, ni denrées ou boissons alimentaires. R.511-1-§6 ...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire