pour bénéficier de la prise en charge,
- prescription médicale
- aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance.
http://afssaps.sante.fr/htm/10/grossess/livret_infectio.pdf
par les pharmaciens
Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
http://www.ordre.pharmacien.fr/Actualites/frame_news1.asp?actu_id=708
Le remboursement est attché à la présence de 4 critères simultanés à savoir:
L'arrêté du 2 octobre 2006 (paru au Journal officiel du 13 octobre)
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niveau 1 - couleur jaune : risque faible. La prise du médicament ne remet généralement pas en cause la conduite des véhicules,
niveau 2 - orange: les effets pharmacodynamiques selon la susceptibilité individuelle, peuvent altérer l'aptitude à la conduite de véhicules,
niveau 3 - rouge: les effets pharmacodynamiques du médicament rendent la conduite dangereuse. La conduite de véhicules est formellement déconseillée.
-
Ce que le pharmacien peut faire dans des conditions exceptionnelles:
Le dépannage consiste en la dispensation de médicaments soumis à prescription à des patients non munis d'une ordonnance, et en l'absence de l'accord du prescripteur. Il peut être justifié :
Si ces deux conditions sont avérées, les tribunaux judiciaires et les instances ordinales, admettent généralement le pragmatisme.
Il est évident que l’appel téléphonique du prescripteur ou en cas d’absence, un message laissé à son secrétariat sont des éléments appréciés comme justifiant le dépannage.
-
Ce que le pharmacien ne peut pas faire :
Le dépannage est pénalement répréhensible avec à charge la culpabilité « d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi » si :
Les circonstances sont alors de nature à aggraver la responsabilité du pharmacien pour le Conseil de l'Ordre et les juridictions pénales.
En revanche, le CNOP refuse le bénéfice de l'amnistie:
Adulte