Une prise en charge à 150 % pour certains dispositifs médicaux
L'article 98 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et l'arrêté du 3 février 2009, discrètement paru au Journal officiel du 11 février 2009, permettent une prise en charge à 150 % de certains dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP). Cette nouvelle prise en charge s'applique uniquement aux patients victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les dispositifs concernés sont ceux qui ne sont pas soumis à un prix limite de vente et ceux qui sont soumis à un prix limite de vente supérieur au tarif de responsabilité. Un nouveau code (ATL) a été créé pour la facturation du complément de prise en charge des produits visés.
L'article 98 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et l'arrêté du 3 février 2009, discrètement paru au Journal officiel du 11 février 2009, permettent une prise en charge à 150 % de certains dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP). Cette nouvelle prise en charge s'applique uniquement aux patients victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les dispositifs concernés sont ceux qui ne sont pas soumis à un prix limite de vente et ceux qui sont soumis à un prix limite de vente supérieur au tarif de responsabilité. Un nouveau code (ATL) a été créé pour la facturation du complément de prise en charge des produits visés.
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