L'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le français Yves Bot, a rendu hier ses conclusions quant aux affaires opposant d'une part la Commission européenne au gouvernement italien et, d'autre part, le gouvernement du Land de la Sarre, en Allemagne, à plusieurs pharmaciens et associations professionnelles. Yves Bot estime que la restriction de la détention du capital et de l'exploitation des officines aux seuls pharmaciens en vigueur dans les deux pays concernés est justifiée " par l'objectif visant à garantir un approvisionnement approprié de la population en médicaments ". Indépendance du pharmacien et qualité du conseil sont nécessaires, selon l'avocat général, à " assurer un niveau élevé de protection de la santé publique». Ses conclusions doivent maintenant être entérinées par les juges de la Cour, sous six mois en moyenne. Reste à savoir si la Commission européenne mettra un terme à la procédure engagée contre la France sur la base de ces décisions.
La lettre d'info de l'officine Mercredi 17 décembre 2008 - n° 289
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