« une officine ne peut rester ouverte
en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait
régulièrement remplacé. »
L.580
Modalités selon la Durée de remplacement :
Absence inférieure à 1 mois
Absence comprise entre 1 mois & 4 mois
L’Associé co-titulaire ne peut remplacer
L’assistant ne peut remplacer que s’il est lui-même remplacé
Étudiant avec certificat de remplacement délivré par le Conseil Régional de l’ordre
Pharmacien inscrit à l’Ordre sans autre activité
Absence supérieure à 4 mois
L’assistant ne peut remplacer que s’il est lui-même remplacé par un Pharmacien inscrit à l’Ordre section D sans autre activité.
Formalités:
Inférieure à 8 jours:
Aucune
Supérieure à 8 jours :
2 Lettres Recommandées
Fiche déclaration de remplacement type:
Prénom: ................... Nom: .....................
Adresse: ...................................................
Tél.: ............
a l’honneur de vous informer qu’il (elle) sera absent (e) de son officine du ../../.. au ../../..
et sera remplacé(e) par:
Prénom: ................... Nom: .....................
Adresse: .....................................................
Diplômé(e) de la Faculté de: ............. le: ...........
ou ayant validé(e) sa cinquième année d’étude en vue du diplôme d’état de Docteur en pharmacie et le stage de six mois de pratique professionnelle.
Signatures: ........................Le titulaire:......................... Le remplaçant:
Vous pouvez trouver la fiche type à cette adresse:http://www.ordre.pharmacien.fr/upload/ActuStruc/631.pdf
03/03/10 UTIP-FPC
Titulaires, adjoints : quelles sont les règles pour vous faire remplacer ? Les vacances, les situations pathologiques et les interdictions d'exercice sont les principaux motifs d'absence du titulaire ou de l'adjoint. Il est de votre devoir de respecter les textes réglementaires en matière de remplacement. Vous trouverez ici les détails des formalités à accomplir en fonction de la durée et du motif de votre absence.
Quels sont les catégories de pharmaciens habilités à faire des remplacements en officine ?
Le remplacement des pharmaciens d'officine (titulaires ou adjoints recrutés en fonction du chiffre d'affaires) est soumis à des obligations réglementaires énoncées dans le CSP (code de la Santé publique). En fonction de la durée de l'absence envisagée, la qualité du remplaçant variera : cotitulaire, adjoint de l'officine, étudiant en pharmacie ou pharmacien remplaçant extérieur.
Le tableau ci-dessous résume les différentes situations possibles pour un remplacement :
Durée envisagée | Modalités du remplacement | Formalités |
Moins de 8 jours consécutifs | • par un pharmacien inscrit à l'Ordre ou en instance de l'être, n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement
• par un cotitulaire de la même officine
• par un adjoint de la même officine
• par un étudiant en pharmacie possédant le certificat en cours de validité délivré à cet effet par un président de Conseil régional de l'Ordre | Aucune |
De 8 jours à 1 mois | Comme ci-dessus | Lettre recommandée du pharmacien titulaire ou du gérant à l'Inspection régionale de la Pharmacie et au Conseil régional ou central concerné (D ou E) de l'Ordre dont il dépend,
accompagnée de l'engagement écrit de son remplaçant
(nom, adresse et qualité). |
De 1 à 4 mois | • par un pharmacien inscrit à l'Ordre ou en instance de l'être, n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement
• par un adjoint de la même officine (à condition qu'il soit lui-même régulièrement remplacé si sa présence est requise en fonction du chiffre d'affaires)
• par un étudiant en pharmacie possédant le certificat en cours de validité délivré à cet effet par un président de Conseil régional de l'Ordre |
De 4 mois à 1 an | • par un pharmacien inscrit au tableau de la Section D ou de la Section E de l'Ordre,
n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement
• par un adjoint de la même officine (à condition qu'il soit lui-même régulièrement remplacé si sa présence est requise en fonction du chiffre d'affaires) |
Plus de 1 an | Interdit (L. 5125-21). |
Quels sont les autres paramètres à prendre en compte pendant un remplacement ?Il est à noter que quelle que soit la durée, une officine ne peut rester ouverte au public sans la présence d'un pharmacien ou d'un étudiant remplaçant habilité. Si durant la période d'absence du pharmacien remplacé, une ou plusieurs gardes lui étaient confiées (le dimanche, les jours fériés ou la nuit), il convient de prévoir que son remplaçant en assume la charge ou bien échange la garde avec un autre confrère.
Pensez à effectuer un contrôle de l'inventaire des stupéfiants avant et après le remplacement afin d'éviter un éventuel litige.
Dans le cas où le pharmacien à remplacer l'est à cause d'une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie, seul un pharmacien inscrit au tableau de la section D sans autre activité professionnelle concomitante est habilité à le faire. Si ce pharmacien est un adjoint de l'officine, il doit lui-même être remplacé si le chiffre d'affaires contraint le titulaire à disposer d'un adjoint d'officine.
En ce qui concerne la dérogation accordée aux étudiants en pharmacie, ce dernier doit avoir validé sa 5° année et un stage de six mois de pratique professionnelle. Dans ce cas, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit bien les conditions prévues pour remplacer. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire et peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. Vous ne pouvez vous faire entièrement remplacer par un étudiant autorisé que dans la limite de 4 mois consécutifs.
Points a retenir
■Le remplacement des pharmaciens concerne aussi bien les pharmaciens titulaires, mais aussi les adjoints qui ont été recrutés par obligation en fonction du chiffre d'affaires de l'officine.
■Tout remplacement doit être organisé de manière à maintenir une présence pharmaceutique pendant toute la durée d'ouverture de l'officine, y compris les gardes.
■Il convient de préciser par écrit l'engagement du remplaçant.
Références Bibliographiques
■Articles R. 5125-39, R. 5125-41 et R. 5125-42 du code de la Santé publique.
■Précis de réglementation applicable à l'officine, 7° édition, juin 2009, DRASS d'Île-de-France.
